La commission des lois, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur l’évolution des missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne, établi par M. Pierre‑Yves Collombat (RDSE – Var) et Mme Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin).
L’assurance de recevoir les soins urgents que son état requiert est l’une des principales préoccupations de la population, tout particulièrement dans les zones rurales désertées par les praticiens libéraux, par ailleurs déchargés depuis 2001 de toute obligation en matière de gardes, et qui voient hôpitaux et maternités de proximité fermer les uns après les autres au profit de grands hôpitaux plus performants, certes, mais à condition d’y arriver suffisamment rapidement.
Le défi est le suivant : assurer la présence médicale minimale permettant le traitement sur place des urgences simples et disposer d’un service de transports hautement médicalisés pour l’évacuation des cas les plus graves dans un minimum de temps vers les plateaux techniques destinés à les prendre en charge.
En droit, l’organisation des secours à personne est claire : les SDIS, financés par les collectivités territoriales, mais sous tutelle du ministère de l’intérieur, sont en principe sollicités lorsque la dimension médicale de l’intervention est peu importante ; les services d’aide médicale urgente (SAMU), dépendant du ministère de la santé, appuyés par les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et les ambulanciers privés, le sont lorsque la dimension médicale domine.
Mais en réalité, souligne M. Pierre-Yves Collombat, "les conflits de territoires ne manquent pas, empoisonnant les relations entre les services chargés du secours à personne et, de supplétifs, les SDIS sont devenus des acteurs incontournables, tout particulièrement dans les territoires ruraux". Les secours à personne représentent ainsi désormais, en moyenne, 69 % des interventions des pompiers, tandis que la lutte contre l’incendie – leur mission première, pour laquelle ils disposent d’une compétence exclusive – n’en représente plus que 8,5 %.
Les raisons de cette évolution sont multiples : l’image très positive des pompiers dans la population, leur proximité et leur présence sur l’ensemble du territoire, même là où l’évolution de la carte médicale et la diminution des permanences médicales de proximité ont entraîné une moindre présence des médecins, la relative aisance financière des SDIS et la nécessité de justifier l’augmentation de leurs moyens, aux frais des collectivités territoriales, par une montée en puissance de leur activité.
Le système atteint aujourd’hui ses limites. Pour le sauver, les rapporteurs formulent 10 propositions qui, comme le rappelle Mme Catherine Troendlé, se veulent "décomplexées" et "empiriques", et s’articulent autour de trois axes : une meilleure coordination entre les différents acteurs du secours à personne, une optimisation des moyens des SDIS et une planification plus efficace des risques.
- Les 10 propositions de la mission d'information (PDF - 128 Ko)
- La note de synthèse sur le rapport d'information de M. Pierre-Yves Collombat et Mme Catherine Troendlé (PDF - 145 Ko)
- Rapport d'information n° 24 de M. Pierre-Yves Collombat et Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois : "Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance"
Mathilde DUBOURG
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