Réunie le mardi 11 octobre 2016 sous la présidence de M. Jean Claude LENOIR (Les Républicains – Orne), la commission spéciale chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté" a examiné deux amendements de son rapporteur Mme Françoise GATEL (UDI-UC – Ille-et-Vilaine), pour préciser les modifications apportées par la commission spéciale à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 37 du projet de loi).
En préambule, Mme Françoise GATEL a rappelé l’intention de la commission spéciale : sans remettre en cause la liberté de la presse, il s’agit avant tout d’adapter les contraintes procédurales de la loi du 29 juillet 1881 au droit des nouvelles technologies. La loi du 29 juillet 1881 est une loi qui sanctionne l’ensemble des abus de la liberté d’expression et s’applique tant aux particuliers qu’aux journalistes.
À l’initiative du Gouvernement, l’article 37 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté apporte plusieurs modifications substantielles aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881 :
- possibilité pour le juge des référés d’interrompre un service de communication en ligne pour certaines infractions de presse ;
- suppression de la protection spécifique accordée à la presse en matière de saisies pour les délits à caractère discriminatoire, au profit de l’application des dispositions du code de procédure pénale ;
- introduction d’une possibilité de requalification des infractions pour certains délits de presse, se rapprochant ainsi du droit commun en matière pénale ;
- suppression des exigences formelles liées à la qualification des faits dans les réquisitions du parquet interruptives de prescription pour certaines infractions de presse ;
- allongement à un an du délai de prescription pour les contraventions de provocation, de diffamation et d’injures raciales ou discriminatoires non publiques.
Lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi "Égalité et citoyenneté", la commission spéciale avait adopté, de manière transpartisane, plusieurs amendements visant à mettre en cohérence ces modifications, en prévoyant, notamment, la possibilité de requalifier l’ensemble des infractions de presse,le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions de presse commises sur Internet et la possibilité,récemment supprimée par la Cour de cassation, d’engager une action en responsabilité civile pour un dommage résultant d’un "abus de la liberté d’expression". Cette éradication totale de la responsabilité civile de droit commun a offert une irresponsabilité civile aux auteurs de fautes pourtant manifestes, privant ainsi les victimes d'un droit naturel à réparation.
Après concertation avec les représentants des journalistes et échanges avec les auteurs des amendements, il est apparu préférable d’allonger le délai de prescription à un an pour les délits commis sur Internet, en conservant le jour de la première publication comme point de départ, ce qui serait cohérent avec l’allongement proposé par le Gouvernement à un an pour certaines contraventions.
Concernant l’action civile et afin d’éviter tout recours abusif susceptible de mettre en danger la liberté et l’indépendance de la presse, la commission spéciale a adopté un amendement visant à en exonérer les journalistes, pigistes et correspondants de presse.
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Mathilde DUBOURG
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