Réunie le mardi 4 octobre 2016 sous la présidence de M. Jean Claude LENOIR (Les Républicains – Orne), la commission spéciale chargée du projet de loi "Égalité et citoyenneté", a examiné, sur le rapport de Mmes Françoise GATEL (UDI-UC Ille-et-Vilaine, titres Ier et III) et Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains Alpes-Maritimes, titre II), les amendements déposés la veille par le Gouvernement en vue de la séance publique.
La commission spéciale a examiné 24 amendements du Gouvernement et a donné un avis favorable à six reprises. Elle s’est prononcée en faveur de la création de la "Foncière solidaire", proposée par M. Thierry REPENTIN, afin de faciliter la construction de logements sociaux. De même, elle a accepté l’amendement clarifiant la répartition du contentieux relatif à la carte mobilité inclusion pour simplifier les procédures applicables aux personnes handicapées.
Elle a en revanche déclaré irrecevables huit amendements du Gouvernement pour absence de lien, même indirect, avec le texte en discussion, conformément à l’article 45 de la Constitution. Cette décision s’inscrit dans la continuité de sa position tenue la semaine dernière et qui avait conduit la commission à déclarer 64 amendements irrecevables. Elle s’efforce ainsi de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les "cavaliers législatifs".
Parmi les amendements déclarés irrecevables ce matin figurent trois amendements relatifs au revenu de solidarité active (RSA), qui constituent l’un des volets de la réforme des minima sociaux. Aucune disposition du texte initial n’aborde ce sujet, ce qui avait déjà justifié la décision de la commission spéciale de déclarer irrecevable un amendement sénatorial la semaine dernière. Une réforme de cette nature doit pouvoir être examinée par les commissions des affaires sociales des deux assemblées. De même, elle a déclaré irrecevables trois amendements du Gouvernement portant sur le droit général des collectivités territoriales, le texte initial du projet de loi ne traitant nulle part de ce sujet.
La commission spéciale rappelle ainsi que la procédure législative nécessite de la cohérence et un minimum de temps, gages d’une délibération éclairée et d’une bonne qualité de la loi.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir de ce jour.
Mathilde DUBOURG
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