Réunie le mercredi 28 septembre sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains - Orne), la commission spéciale a donné son avis sur les 643 amendements déposés sur la version du texte qu’elle avait adoptée les 13 et 14 septembre, sur le rapport de Mmes Françoise Gatel (UDI-UC – Ille et Vilaine) et Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes Maritimes).
Souhaitant continuer à recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux, et soucieuse de bonne législation conformément à la doctrine définie par le Président du Sénat en septembre 2015, elle a déclaré irrecevables 64 amendements (dont 2 du gouvernement) dépourvus de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi initial. Elle a par ailleurs proposé que 28 amendements (dont 2 du gouvernement), jugés du domaine réglementaire ou non normatifs, soient écartés.
Dès lors que ces principes étaient respectés et que les amendements n’étaient pas contraires à ses positions retenues les 13 et 14 septembre, la commission a donné un avis favorable à 62 amendements dont 12 amendements déposés par le gouvernement.
Le projet de loi est examiné en séance plénière du Sénat à partir du 4 octobre.
Mathilde Dubourg
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