Réunie le mercredi 29 juin 2016 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg (député Socialiste, écologiste et républicain – Loire-Atlantique), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la République numérique est parvenue à un accord sur le rapport de M. Christophe-André Frassa (sénateur Les Républicains – Français établis hors de France) et de M. Luc Belot (député Socialiste, républicain et citoyen – Maine-et-Loire).
Ce projet de loi vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, open data, à mieux protéger les données à caractère personnel et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
La commission des lois se félicite que les principales propositions du Sénat aient été retenues.
Le Sénat a ainsi créé des dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières – art.12 bis A à 12 ter) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée.
La Haute Assemblée a également obtenu une distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession, art. 32). Pour Christophe-André Frassa, « ce ne sont pas les opérateurs qui doivent gérer la succession du défunt, mais ses héritiers », comme cela se pratique lors d’une succession régie par le droit civil.
S’inspirant du dispositif adopté par le Sénat, un encadrement limité de la location immobilière de courte durée a été mis en place, afin de lutter efficacement contre la fraude sans imposer aux loueurs ou aux plateformes d’intermédiation des contraintes excessives (article 23 quater A).
En outre, la commission mixte paritaire a retenu un système protégeant les internautes signalant de bonne foi des failles de sécurité, sans pour autant diminuer la répression contre les hackers de mauvaise foi (art. 20 septies).
Les efforts d’aménagement numérique du territoire seront amplifiés à l’initiative du Sénat : les conditions de financement des réseaux publics seront assouplies (art. 37 D et 37 EA), les engagements de couverture des opérateurs de télécommunication seront davantage formalisés (art. 37 FB) et l’équilibre économique des opérateurs ultramarins ne sera pas remis en cause par la diminution des frais d’itinérance (art. 46 bis).
Enfin, le Sénat a porté une attention particulière aux publics les plus fragiles avec l’adoption, saluée par les associations, d’un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques (art. 43) et la simplification des cartes d’invalidité, stationnement et priorité qui seront réunies dans la nouvelle carte mobilité inclusion (art. 44 bis).
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue en septembre 2016.
Mathilde Dubourg
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