Réunie le 15 juin 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var) et établi ses textes sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 653, 2015-2016) et sur les deux propositions de loi organiques connexes (nos 654 et 655, 2015-2016).
La commission a approuvé le principe de ces textes – résultant d’un rapport d’information et d’une initiative des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann – et les simplifications qu’ils proposent pour les citoyens, à savoir :
- l’inscription sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin ;
- l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;
- la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE.
Ces propositions de loi suppriment, en outre, la possibilité de "double inscription" en faveur des Français établis hors de France, les conduisant à choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement afin de résoudre les difficultés pratiques constatées, notamment, lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012.
La commission des lois a souhaité conforter cette réforme et veiller à son applicabilité.
Elle a ainsi prévu davantage de souplesse dans la mise en œuvre des propositions de loi en fixant leur entrée en vigueur au 31 décembre 2019 au plus tard (soit un an de plus que le délai proposé). Ce délai supplémentaire semble indispensable pour constituer le répertoire électoral unique, dématérialiser l’ensemble des relations avec l’INSEE et les communes et former plusieurs milliers d’agents communaux à cette réforme.
Enfin, les prérogatives des commissions de contrôle ont été renforcées afin qu’elles remplissent plus efficacement leur mission de vérification des décisions d’inscription et de radiation du maire. Ces commissions se réuniraient ainsi avant la publication des listes électorales et étudieraient les recours administratifs qui leur seraient adressés par les citoyens contestant les décisions du maire.
Ces propositions de loi seront examinées en séance publique la dernière semaine de juin 2016.
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 presse@senat.fr