Sur le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, la commission des finances du Sénat, réunie mardi 24 mai 2016, a décidé d’émettre un avis défavorable sur le projet de décret d’avance qui lui avait été notifié le 17 mai 2016 en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.
Cet avis est motivé par quatre éléments principaux :
- le montant des crédits de paiement ouverts, soit 1,1 milliard d’euros (contre 308 millions d’euros dans le décret d’avance pris en mars 2015), justifiait leur inscription dans le projet de loi de finances pour 2016. Ces ouvertures de crédits sont pour l’essentiel liées à la mise en place du plan d’urgence pour l’emploi, que le Président de la République François Hollande a annoncé moins de trois semaines après la promulgation de la loi de finances initiale pour 2016 donc sans que le Parlement puisse en débattre ;
- certaines dépenses étaient parfaitement prévisibles. En particulier, l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA) était manifestement sous‑budgétisée en loi de finances initiale. Roger KAROUTCHI (Les Républicains - Hauts-de-Seine), rapporteur spécial de la mission "Immigration, asile et intégration", avait déjà dénoncé l’insuffisance des crédits alloués à l’ADA pour 2016 au cours de l’examen du projet de loi de finances ;
- la réduction des moyens alloués aux opérateurs de la recherche (134 millions d’euros, dont 64 millions d’euros sur le budget du Commissariat à l’énergie atomique) et les annulations relatives aux aides à la pierre (150 millions d’euros) sont incohérentes avec les engagements pris par le Président de la République de sanctuariser voire d’augmenter ces crédits ;
- enfin, l’annulation de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le compte spécial "Participations financières de l’État" a de quoi surprendre à l’heure où le Gouvernement réfléchit à la recapitalisation de certaines entreprises du secteur de l’énergie.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Maria PIGHINI
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