La commission des finances a examiné mardi 5 avril 2016 le projet de loi pour une République numérique, sur le rapport pour avis de M. Philippe Dallier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis).
- La commission des finances a adopté un amendement visant à obliger les plateformes collaboratives en ligne à transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a déclaré : « Ce système, déjà adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, vise à garantir le respect des obligations fiscales des utilisateurs tout en assurant une concurrence équitable avec les acteurs traditionnels ».
- La commission des finances a adopté quatre amendements sur l’article 41 relatifs au paiement par SMS, en particulier afin de permettre aux organisations caritatives de lancer des campagnes de collecte de dons par SMS dès l’entrée en vigueur de la loi avant la fin de l’année 2016.
- Elle a également adopté un amendement sur l’article 42 relatif aux compétitions de jeux vidéo, afin d’autoriser les compétitions en ligne, à condition qu’elles ne donnent pas lieu au paiement d’un droit d’inscription. Philippe Dallier a ainsi déclaré : « Nous souhaitons développer les compétitions de jeux vidéo physiques, car il y a là un véritable enjeu économique. Mais les compétitions en ligne, qui présentent des risques spécifiques, ne sauraient être payantes ».
- Enfin, la commission des finances a adopté plusieurs amendements modifiant le régime du poker en ligne. En particulier, elle a ouvert la possibilité pour les joueurs inscrits sur un site agréé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de jouer sur des tables de poker face à des joueurs inscrits sur des sites agréés par le régulateur d’un autre État européen, dès lors que ce dernier dispose d’une régulation équivalente à la France.
Ces amendements ont été intégrés au texte établi par la commission des lois lors de sa réunion du mercredi 6 avril 2016 .
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
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