Mercredi 30 mars 2016, sur le rapport desa présidente Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Comme l’a souligné la rapporteure "Où est l’urgence à légiférer sur un sujet aussi vaste et complexe que la question de l’indépendance et du pluralisme des médias quand on sait les mutations en cours ? C’est une proposition de loi de circonstance qui ne porte pas bien son nom, en réaction à l’affaire dite Bolloré dont le CSA s’est légitimement saisi. Fallait-il donc imposer une nouvelle législation à toutes les entreprises de l’audiovisuel et de presse écrite sans étude d’impact ?".
Par ailleurs : "Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé montrent que la proposition de loi rencontre beaucoup d’oppositions, y compris de la part des journalistes", a-t-elle insisté. Afin d’améliorer le texte, la commission y a donc apporté plusieurs modifications destinées à rendre son dispositif véritablement opérationnel, notamment en :
- supprimant la notion juridiquement incertaine d’« intime conviction professionnelle » ;
- laissant aux entreprises le soin de définir les modalités d’élaboration de la charte de déontologie ;
- créant les conditions véritables de fonctionnement des "comités de déontologie" (en supprimant la possibilité de saisine par "toute personne", en ouvrant un droit de saisine à la société des journalistes et en prévoyant une nomination par le conseil d’administration ou de surveillance avec un droit de veto du CSA).
En matière audiovisuelle, la commission a souhaité préserver le système actuel de régulation : "le CSA ne saurait s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises du secteur et ne doit pas devenir l’arbitre entre les journalistes et leurs employeurs". De même, la commission a prévu que le manquement aux règles déontologiques devait être sanctionné (et non constaté par le CSA) pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émission.
Enfin, elle a estimé que le manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat ou de déontologie ne saurait entraîner la suppression des aides à la presse perçues par la publication.
Le Sénat examinera ce texte le mercredi 6 avril 2016 en séance publique.
Juliette ELIE
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