Réunie le 9 décembre 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS, président (Les Républicains – Manche), la commission des lois a nommé M. André REICHARDT (Les Républicains – Bas-Rhin) rapporteur sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette ordonnance vise à transposer la directive du 26 février 2014 et à simplifier les règles applicables aux marchés publics. Elle réforme également en profondeur les conditions de recours aux contrats de partenariat public-privé, désormais intitulés « marchés de partenariat ».
La commission des lois souhaite examiner ce projet de loi au premier semestre 2016, c’est-à-dire avant la date prévisionnelle d’entrée en vigueur de l’ordonnance fixée au 18 avril 2016.
Mathilde DUBOURG
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