Réunie le mercredi 9 décembre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi n° 209 (2015-2016) de modernisation de notre système de santé, sur le rapport de M. Alain MILON, président de la commission (Les Républicains – Vaucluse), de Mme Catherine DEROCHE (Les Républicains – Maine-et-Loire) et de Mme Élisabeth DOINEAU (UDI-UC – Mayenne).
À l’issue de la nouvelle lecture intervenue le 1er décembre à l’Assemblée nationale, environ 120 articles du projet de loi demeurent en navette, un nombre équivalent ayant été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les rapporteurs ont indiqué que les points de divergence principaux entre les deux assemblées se concentraient sur une vingtaine d’articles. Ils ont notamment mentionné :
- la présentation des produits du tabac, sur laquelle le Sénat, par 228 voix contre 16, a souhaité une stricte transposition de la directive européenne alors que l’Assemblée nationale, à une courte majorité, a suivi le Gouvernement pour mettre en œuvre le paquet neutre, malgré les doutes sur son efficacité et les réels risques de contentieux ;
- les salles de consommation à moindre risque, l’Assemblée nationale ayant supprimé leur adossement à un centre hospitalier et leur supervision par une équipe de professionnels de santé et du secteur médico-social ;
- la mise en place par le texte de structures nouvelles pour l’organisation des soins ambulatoires, alors que le Sénat souhaitait renforcer les pôles de santé prévus par la législation actuelle ;
- l’exclusion des établissements privés des missions de service public hospitalier ;
- la suppression de la participation des élus au conseil d’orientation des groupements hospitaliers de territoire, que le Sénat avait souhaitée ;
- la suppression par l’Assemblée nationale de l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale ;
- la généralisation du tiers-payant, mesure à la mise en œuvre complexe qui a suscité des crispations inutiles, alors que les dispositifs existants permettent déjà l’accès aux soins des publics les plus fragiles ;
- le rétablissement par l’Assemblée nationale du dispositif visant à renforcer le consentement présumé aux dons d’organes ;
- le rétablissement d’articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dont le Sénat avait restreint le champ afin de préserver la compétence du Parlement sur des sujets sensibles.
Compte tenu de ces divergences persistantes, les rapporteurs ont estimé qu’à ce stade de la procédure, l’intérêt de procéder à une nouvelle lecture était d’autant plus limité que le Gouvernement a prévu une adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale le 17 décembre, deux jours après son examen au Sénat. Les députés n’auraient ainsi pratiquement pas la possibilité matérielle de prendre connaissance des débats au Sénat.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission s’est prononcée contre l’adoption du projet de loi. Elle a décidé de demander au Sénat, lors de la séance publique, de s’opposer à l’ensemble du texte en adoptant une question préalable.
Juliette ELIE
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