La commission des finances du Sénat a examiné, sur le rapport de Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), un projet de décret d’avance, qui, combiné avec le projet de loi de finances rectificative en cours d’examen au Parlement, s’inscrit dans le schéma de fin de gestion pour 2015, c’est-à-dire l’ajustement nécessaire, en fin d’exercice, des crédits alloués afin d’éviter des impasses budgétaires tout en assurant le respect de la norme de dépenses.
Le schéma de fin de gestion pour 2015 est d’une ampleur inédite. Ce sont ainsi près de 6 milliards d’euros (en crédits de paiement) qui doivent être ouverts, dont 1,7 milliard d’euros par décret d’avance et 4,3 milliards d’euros par le projet de loi de finances rectificative, auxquels il faut ajouter 1,1 milliard d’euros de redéploiement des fonds issus du programme d’investissements d’avenir (PIA). À titre de rappel, le schéma de fin de gestion s’élevait à environ 2,1 milliards d’euros de 2012 à 2014 et les redéploiements du PIA ne dépassaient pas 600 millions d’euros en 2014.
Schéma de fin de gestion de 2012 à 2015 (montant des ouvertures de crédits en fin de gestion)
(en millions d’euros)
Note de lecture : les chiffres présentés sont la somme des crédits ouverts par le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année et par le dernier décret d’avance de l’année.
Source : commission des finances du Sénat, d’après les documents budgétaires
Le montant des ouvertures signifie que le Gouvernement n’a pas respecté le budget initial voté par le Parlement, n’a pas réussi à tenir ses dépenses et a dû procéder à de nombreux redéploiements pour éviter des impasses budgétaires.
D’ailleurs, hors prélèvements sur recettes, la norme de dépenses n’est pas respectée : les dépenses du budget général en 2015 sont supérieures de 1,3 milliard d’euros à l’objectif que le Gouvernement s’était fixé.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Maria PIGHINI
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