Le Président de la commission des lois du Sénat (Les Républicains – Manche), auquel l’avant-projet de loi prorogeant l’état d’urgence a été communiqué hier, a indiqué que les dispositions, indispensables, prévues par ce texte ne devaient pas remettre en cause le rôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. Il a donc suggéré au Gouvernement un amendement précisant que lorsqu’une perquisition administrative permet la découverte d’une infraction, une procédure judiciaire doit immédiatement être ouverte. Cette proposition a été adoptée cet après-midi par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 m.dubourg@senat.fr
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