La commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner en deuxième lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre le système prostitutionnel s’est réunie le mercredi 7 octobre 2015 sous la présidence de M. Jean-Pierre VIAL (Les Républicains – Savoie), afin d’examiner le rapport de Mme Michelle MEUNIER (Socialiste et républicain – Loire-Atlantique) et les amendements au texte.
Soucieuse d’améliorer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la commission a renforcé, à l’initiative de sa rapporteure, la protection des personnes prostituées en offrant à celles qui contribuent par leur témoignage au démantèlement de ces réseaux une protection spécifique : protection physique, nouvelle domiciliation, mesures de réinsertion, possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt.
La commission a également confirmé les avancées qu’elle avait introduites en première lecture, qui améliorent l’accompagnement des personnes prostituées : affectation au fonds d’accompagnement pour les personnes prostituées de l’intégralité des sommes confisquées aux réseaux de traite et de proxénétisme, élargissement à toutes les associations qui œuvrent en faveur des personnes défavorisées de la possibilité d’accompagner les personnes prostituées, accès prioritaire au logement social pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
À l’issue d’un large débat, la commission a adopté, comme lors de sa réunion de première lecture, un texte qui abroge le délit de racolage et supprime la pénalisation des clients de personnes prostituées. Elle a longuement débattu des dispositions concernant le délit de racolage, envisageant la possibilité d’un délit adapté au niveau local, possibilité qu’elle n’a finalement pas instituée, se partageant à égalité de voix. Concernant la pénalisation des clients, elle avait considéré qu’une telle mesure risquait de placer les personnes prostituées dans un isolement plus grand et, par conséquent, dans des conditions plus dangereuses, tout en ne contribuant pas de manière significative à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Pour sa part, Mme Michelle MEUNIER, rapporteure, a estimé, comme en première lecture, que la prostitution constituait dans tous les cas une violence et que la responsabilité du client ne pouvait être ignorée. Elle s’est prononcée en conséquence, avec d’autres membres de la commission spéciale, en faveur de la pénalisation, position qui n’a donc pas été suivie par la majorité de la commission spéciale.
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Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 14 octobre.
Karine RAHUEL
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