Réunie le 7 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain ANZIANI (Socialiste et républicain – Gironde) et établi son texte sur la proposition de loi n° 573 (2014-2015) et la proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Depuis 2004, le Journal officiel est, par principe, consultable sur papier ou sous forme électronique. Près de 40 % des actes publiés au Journal officiel le sont cependant uniquement sous forme électronique tandis que certains actes individuels ne font l’objet que d’une publication papier compte tenu des informations personnelles qu’ils contiennent (changement de nom, de prénoms, de sexe, etc.).
Il est proposé de mettre fin, à compter du 1er janvier 2016, à la version sur papier du Journal officiel sur l’ensemble du territoire national. La commission des lois a approuvé cette mesure, envisagée depuis plusieurs années, dès lors que, par rapport à la version sur papier, la version électronique, consultable gratuitement par l’usager, présente des garanties d’authenticité et d’accessibilité égales voire supérieures, notamment grâce à la progression continue de l’accès à Internet dans les foyers, les espaces publics ou sur les lieux de travail. Toutefois, à l’initiative de MM. Jacques MÉZARD (RDSE - Cantal) et Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE - Var), afin de prendre en compte la situation de territoires qui ne bénéficient pas de couverture Internet ou de personnes n’ayant pas accès à Internet, la commission des lois a permis à toute personne physique d’obtenir communication sur papier de l’extrait du Journal officiel qu’elle souhaite.
La commission des lois s’est également assurée que des garanties techniques permettant de dissuader toute collecte massive des données personnelles, désormais publiées sous forme dématérialisée, étaient suffisantes, rendant ainsi le changement de support neutre pour la protection de ces données.
Aussi la commission des lois a-t-elle adopté la proposition de loi ainsi amendée et, sous réserve des mêmes amendements et de l’adoption de précisions rédactionnelles de son rapporteur, la proposition de loi organique.
Ces deux textes ont été adoptés, pour la première fois, selon la « procédure d’examen en commission » instituée au Sénat à la suite de la réforme du Règlement de mai 2015, engagée à l’initiative de son président Gérard LARCHER. Sauf opposition exprimée dans les trois jours suivant la publication du rapport, ils seront directement mis aux voix en séance publique au terme de leur présentation et des explications de vote des groupes.
Ali SI MOHAMED
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