Réunie le mardi 21 juillet 2015, sous la présidence de Mme Catherine TROENDLÉ (Les Républicains – Haut‑Rhin), vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de M. François ZOCCHETTO (UDI‑UC – Mayenne), rapporteur, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, suite à l’échec de la commission mixte paritaire le 2 juillet dernier.
À l’initiative de son rapporteur, elle a tout d’abord considéré que le calendrier d’examen parlementaire retenu par le Gouvernement constituait un véritable dévoiement de la procédure accélérée puisque près de quatorze mois se sont écoulés entre le dépôt du texte au Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire. Surtout, le rapporteur a souligné que l’introduction par les députés de vingt-sept articles additionnels sans lien avec l’objet du texte - l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne - et sans possibilité pour le Sénat de les examiner dans des conditions satisfaisantes, portait atteinte à l’esprit de nos institutions.
Enfin, le rapporteur a observé que plusieurs de ces « cavaliers législatifs » engageaient des réformes lourdes sur le plan politique ou juridique. Ainsi, le dispositif de l’article 5 septdecies A, introduit par le Gouvernement à la suite de deux affaires récentes de pédophilie révélées dans le milieu scolaire, apparaît contradictoire avec leprincipe constitutionnel de présomption d’innocence en permettant au parquet d’informer les administrations de tutelle de l’existence de procédures judiciaires en cours, en dehors de tout contrôle judiciaire, quand elles concernent des personnes dont l’activité professionnelle les conduit à travailler au contact habituel de mineurs.
La commission des lois a estimé que d’autres mesures, plus conformes aux principes de notre droit, permettraient de mieux assurer la protection des mineurs. Elle a appelé à ce que celles-ci soient discutées rapidement mais dans des délais permettant aux deux assemblées une discussion approfondie, par exemple dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, déposée le 12 mai 2015 par Mme Catherine TROENDLÉ, visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
Pour ces raisons, la commission des lois a décidé de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi, dont l’adoption par le Sénat aurait pour conséquence le rejet du texte.
Ali SI MOHAMED
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