Lors de sa réunion du 24 juin 2015, sous la présidence de M. Jean-Claude Lenoir (Les Républicains - Orne), la commission des affaires économiques a adopté le rapport pour avis de Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines) sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La commission des affaires économiques a souhaité rappeler que l’impératif environnemental ne doit pas conduire à faire la guerre à l’activité économique. Au contraire, le monde économique s’engage de plus en plus dans des démarches « éco-responsables », qu’il faut encourager.
30 amendements présentés par Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis, portant sur des articles concernant l’activité agricole, la pêche maritime, l’urbanisme, la chasse et la pêche de loisir, ont été adoptés par la commission.
Parmi les dispositions touchant l’agriculture, la commission a proposé de supprimer la création d’un zonage supplémentaire, avec les zones prioritaires pour la biodiversité (article 34), de conserver son caractère d’outil purement agricole à la procédure d’aménagement foncier (article 36), ou encore de ne pas donner un droit de préemption pouvant toucher potentiellement l’ensemble des secteurs non urbanisés de l’Ile-de-France à l’Agence des espaces verts de la région (article 32 quater). La commission a également aménagé le dispositif des obligations réelles environnementales, pour que les agriculteurs puissent compter sur de réelles contreparties de leurs engagements (article 33).
Concernant l’interdiction complète des néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016 (article 51 quaterdecies) la commission a estimé qu’il convenait de retenir une approche unifiée fondée sur une approche scientifique à l’échelle européenne, et de supprimer cette interdiction dans la loi nationale, qui aurait mis la France en porte-à-faux vis-à-vis du droit européen.
Concernant la mer et la pêche maritime, la commission des affaires économiques a proposé de rétablir à l’article 38, la possibilité pour les organismes représentant les acteurs professionnels, d’être autorité gestionnaire des réserves naturelles en mer, et a proposé de mettre un peu de souplesse à l’article 43 dans la gestion des zones de conservation halieutiques.
Constatant que les enseignes de la grande distribution menaient déjà des démarches en matière environnementale et que leurs obligations avaient été renforcées en 2014, la commission des affaires économiques a proposé la suppression de l’article 36 quinquies A qui impose aux futurs centres commerciaux d’intégrer sur leur toiture des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation et qui prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de la surface. La commission a en effet estimé que d’autres dispositifs (végétalisation des abords, noues) pouvaient se révéler tout aussi efficaces que la végétalisation des toitures pour favoriser la biodiversité et qu’il était préférable de retenir des dispositifs permettant une adaptation au cas par cas.
La commission des affaires économiques a enfin tenu à rappeler le rôle des chasseurs, premières vigies de la biodiversité, qui sont particulièrement attentifs à l’avenir de la ressource et à la préservation des espèces. Elle a souhaité leur conserver la majorité au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (article 7 ter). Elle a en outre proposé de supprimer deux articles qui remettaient en cause des chasses dites traditionnelles sans aucune justification : l’article 68 quater qui interdit de chasser les mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance et l’article 68 quinquies qui interdit la chasse à la glu.
Ali Si Mohamed
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