Réunie le 5 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (UMP - Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. François Noël Buffet (UMP- Rhône) et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n° 193, 2014-2015).
Soucieuse d’améliorer l’efficacité du dispositif proposé par le projet de loi, la commission des lois a tout d’abord encadré plus étroitement les procédures en :
- inscrivant dans la loi les délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) - trois mois pour la procédure normale, quinze jours pour la procédure accélérée, quatre-vingt-seize heures lorsque le demandeur est placé en rétention ;
- liant la compétence de l’OFPRA pour la mise en œuvre des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire dès lors que les conditions légales sont réunies ;
- liant la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.
La commission des lois a également rétabli le lien, supprimé par l’Assemblée nationale, entre traitement de la demande d’asile et conditions d’accueil en prévoyant que l’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emportait clôture de sa demande, et partant, la fin de son droit au maintien sur le territoire.
Elle a, par ailleurs, souhaité introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à deux sujets omis par le texte transmis : l’insertion des bénéficiaires d’une protection et, symétriquement, l’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile.
Pour faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection, la commission a, d’une part, défini les missions des centres provisoires d’hébergement, et, d’autre part, veillé à rendre la procédure de réunification familiale plus rapide en prévoyant qu’elle puisse débuter dès l’octroi de la protection internationale et non à partir de la délivrance du titre de séjour du réfugié, au bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’apatride.
Pour faciliter l’éloignement des personnes s’étant vu définitivement refuser l’asile, la commission a prévu que :
- la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français ;
- l’étranger débouté de sa demande d’asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre ;
- l’administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement.
Elle a, en outre, codifié la jurisprudence du Conseil d’État restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile.
Enfin, la commission des lois a souhaité progresser dans la voie de l’unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du lundi 11 mai 2015.
Ali SI MOHAMED
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