Dans le cadre du débat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit un quadruplement du taux de la taxe sur les cessions de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Cet amendement avait été déposé et défendu par Mme Dominique ESTROSI SASSONE (UMP – Alpes-Maritimes), co‑rapporteur de la commission spéciale, avec le soutien de Mme Catherine MORIN‑DESAILLY (UDI‑UC - Seine‑Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Jean-Pierre LELEUX (UMP-R – Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel.
Le quadruplement de cette taxe vise à répondre au fait que l’attribution des autorisations d’émettre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est réalisée à titre gratuit et que la cession d’une chaîne est aujourd’hui possible à l’issue d’une période de détention minimale de seulement deux ans et demi. Pour Mme Catherine MORIN-DESAILLY : « cet amendement vise à la fois à clarifier les principes de fonctionnement du marché de l’audiovisuel et à corriger certaines pratiques qui ne nous apparaissent pas acceptables, deux conditions nécessaires pour favoriser un développement harmonieux et vertueux du secteur ».
Le dispositif adopté prévoit ainsi de porter de 5 % à 20 % le taux de la taxe dans les cinq premières années suivant la délivrance de la première autorisation, puis à 10 % lorsque l’agrément intervient entre la 5e et la 10e année suivant la délivrance de la première autorisation et, enfin, à 5 % après la 10e année suivant la délivrance de la première autorisation. Le dispositif adopté n’est pas rétroactif : il s’appliquera aux transactions qui feront l’objet d’un agrément du CSA postérieurement à la promulgation du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Juliette ÉLIE
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