À la suite du conseil de défense qui s’est tenu ce matin, mercredi 29 avril 2015 et de l’allocution du Président de la République, le sénateur Dominique de LEGGE (UMP - Ille-et-Vilaine), rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour la mission « Défense », se réjouit de ce que les ressources du ministère de la défense pour 2015, maintenues à 31,4 milliards d’euros comme prévu par la loi de finances pour 2015 et la loi de programmation militaire, seront finalement intégralement constituées de crédits budgétaires.
Cette annonce revient à admettre que les 2,2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles prévus par la loi de finances pour 2015, qui devaient provenir de la cession de la bande de fréquences des 700 MHz, ne pourront être perçus en temps utile.
De même, le Président de la République renonce implicitement aux sociétés de projet dont l’Assemblée nationale avait rendu possible la création au détour d’un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Lors de l’examen du projet de loi pour 2015, Dominique de LEGGE avait souligné l’insincérité du budget de la défense présenté par le Gouvernement, qui résultait notamment du caractère irréaliste des prévisions de recettes exceptionnelles. Sur son rapport, le Sénat avait décidé de ne pas adopter les crédits de la mission « Défense ». Aujourd’hui, les arbitrages du Président de la République confirment l’analyse de la majorité sénatoriale.
Dans son rapport fait au nom de la commission des finances, Dominique de LEGGE avait également soulevé les nombreux risques et inconvénients que présentait le « plan B » évoqué par le ministère de la défense, consistant en la création de sociétés de projet et en une opération de cession-location de matériels militaires.
Le 25 mars dernier, la commission spéciale mise en place par le Sénat pour l’examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, avait d’ailleurs décidé de supprimer l’article introduit par l’Assemblée nationale qui permettait la création des sociétés de projet, en dénonçant la précarisation des ressources de la défense et en appelant à un arbitrage offrant les meilleures garanties pour le budget des armées.
Cet arbitrage a enfin été rendu et, ce matin, le Gouvernement a retiré l’amendement visant à réintroduire l’article relatif aux sociétés de projet.
La position du Sénat et la raison ont finalement prévalu, même s’il reste à déterminer comment le Gouvernement dégagera les 2,2 milliards d’euros de crédits budgétaires devant remplacer en 2015 les recettes exceptionnelles initialement prévues.
Le rapporteur spécial de la mission « Défense » maintiendra la même vigilance et la même exigence pour la révision de loi de programmation militaire et l’examen du prochain collectif budgétaire, qui constitueront la traduction concrète des annonces du Président de la République.
Maria PIGHINI
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