La commission des affaires économiques et la commission du développement durable du Sénat, présidées respectivement par Jean Claude LENOIR (UMP - Orne) et Hervé MAUREY (UDI-UC - Eure) et dont les rapporteurs sont Ladislas PONIATOWSKI (UMP-R – Eure) et Louis NÈGRE (UMP – Alpes Maritimes), déplorent l’échec de la commission mixte paritaire réunie ce mardi 10 mars 2015 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et dénoncent les conditions dans lesquelles cet échec a été constaté. Cette issue était malheureusement attendue dès lors que le Président de la République avait annoncé son refus de tout compromis sur la seule question de l’échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Convaincu de la nécessité d’agir pour lutter contre le changement climatique, le Sénat avait pourtant abordé ce texte dans un état d’esprit constructif et conforté ses principales dispositions, préservant ainsi les chances d’un accord avec l’Assemblée nationale malgré des orientations politiques différentes.
La commission des affaires économiques avait en particulier, sur le titre Ier du projet de loi, adhéré au principe d’une diversification progressive de notre mix énergétique, en conservant notamment l’objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité, selon des modalités préservant davantage les chances de la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au titre II, elle avait renforcé les dispositions en faveur de la rénovation thermique des bâtiments - possibilité pour le maire de déroger à certaines règles d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur et précisions apportées au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
En outre, elle avait accompagné la nécessaire montée en puissance des énergies renouvelables en élargissant les possibilités de financement participatif des projets ou en confortant le nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques, soutenu résolument les entreprises fortement consommatrices d’électricité en prévoyant notamment des conditions particulières d’approvisionnement ou des réductions de tarifs en leur faveur et complété les mesures de lutte contre la précarité énergétique pour interdire les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie ou encore pour rendre effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période.
La commission du développement durable avait, de son côté, considérablement enrichi les titres III et IV du projet de loi. Sur le titre III relatif aux transports, elle avait notamment renforcé le dispositif des zones à circulation restreinte permettant de lutter contre les pics de pollution dans les agglomérations, élargi la stratégie nationale pour les véhicules propres à l’ensemble de la mobilité propre, englobant ainsi toutes les mobilités innovantes, telles que le covoiturage ou l’autopartage et accentué les moyens de lutter contre les émissions de particules fines dans le secteur des transports.
Dans le même esprit constructif, sur le titre IV relatif à l’économie circulaire, la commission du développement durable avait adopté en séance plusieurs compromis rassemblant la majorité des bancs ainsi que le Gouvernement sur des sujets tels que l’interdiction des sacs plastiques de caisse, le tri à la source de la vaisselle jetable en plastique ou encore la définition et l’encadrement de l’obsolescence programmée. Au-delà de ce travail de co-construction, le Sénat a introduit plusieurs innovations majeures, dont l’intégration d’une hiérarchie de l’utilisation des ressources dans le code de l’environnement, l’interdiction d’affichage de la date limite d’utilisation optimale pour les produits non périssables, source d’importants gaspillages alimentaires, ou la création d’une nouvelle filière de recyclage des navires de plaisance.
L’échec de la commission mixte paritaire est donc une occasion manquée d’assurer la réussite d’une transition énergétique qui devrait réunir les uns et les autres, par-delà les positionnements idéologiques. Il retardera d’autant le vote définitif de la loi.
Ali SI MOHAMED
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