La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est réunie le mercredi 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques HYEST (UMP Seine-et-Marne), afin d’examiner le rapport de M. François-Noël BUFFET (UMP – Rhône) et d’élaborer le texte de la commission en nouvelle lecture.
Le rapporteur a exposé les points de désaccord entre les deux assemblées à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, soulignant particulièrement les différences en matière de délimitation des régions (article 1er) et de possibilité pour un département de changer de région de rattachement (article 3), l’Assemblée nationale ayant durci les conditions à réunir pour effectuer un tel changement.
Adoptant dix amendements du rapporteur, la commission spéciale a rétabli l’essentiel du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Ainsi, elle a choisi de maintenir la région Alsace à côté d’une nouvelle région composée des régions Champagne-Ardenne et Lorraine et a remis en cause la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En outre, elle a prévu que seul l’accord du département et de la région d’accueil, à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées respectives, serait nécessaire pour qu’un département se rattache à une région limitrophe, la région d’origine conservant une faculté d’opposition à ce changement à la même majorité.
La commission spéciale a également pris acte des avancées adoptées par les députés en nouvelle lecture, s’agissant du nombre minimal de sièges de conseillers régionaux garantis pour chaque département. À l’article 7, l’Assemblée nationale a prévu que ce nombre serait fixé à deux pour les départements comptant moins de 100 000 habitants et à quatre pour les autres départements. En conséquence, à l’invitation du rapporteur qui a souligné l’échange constructif avec son homologue de l’Assemblée nationale et le Gouvernement, la commission spéciale a adopté l’article 7 sans modification.
La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique lundi 15 décembre prochain.
Ali SI MOHAMED
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