Au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Sénat a adopté, vendredi 14 novembre 2014, un amendement de Mme Annie DAVID (CRC – Isère), appuyé par l’ensemble de la commission des affaires sociales et sous-amendé par le Gouvernement, qui permet de garantir le respect, par tous les producteurs de plasma qui solliciteront une autorisation de mise sur le marché, du principe des dons anonymes et gratuits pour leurs produits distribués en France.
Cet amendement modifie l’article 51 du PLFSS pour 2015 qui tire les conséquences de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État ouvrant à la concurrence la production du plasma dit « SD », actuellement réalisée par le seul Établissement français du sang.
Juliette ELIE
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