La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est réunie le mardi 21 octobre 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques HYEST (UMP ‑ Seine-et-Marne), afin d’examiner le rapport de M. François-Noël BUFFET (UMP ‑ Rhône) et d’élaborer le texte de la commission.
La commission spéciale a adopté 25 des 89 amendements déposés sur le texte.
À l’initiative de son rapporteur, la commission a rétabli l’article 1er A pour rappeler les principales vocations de chaque niveau de collectivité (commune, département, région) et des groupements de communes.
La commission a modifié l’article 1er qui redessine la carte des régions. Elle a ainsi adopté :
- trois amendements identiques de Mme Catherine TROENDLÉ (UMP – Haut-Rhin), de M. Claude KERN (UDI-UC – Bas-Rhin) et de M. Ronan DANTEC (ECOLO – Loire-Atlantique) revenant sur le regroupement de l’Alsace avec les régions Champagne-Ardenne et Lorraine, afin qu’elle puisse, à terme, se transformer en une collectivité territoriale unique à statut particulier regroupant le conseil régional et les deux conseils généraux ;
- deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jacques MEZARD (RDSE – Cantal) pour maintenir les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans leurs périmètres actuels.
À l’article 2, la commission a adopté :
- trois amendements identiques de M. Jean-Pierre SUEUR (SOC – Loiret), de M. Éric DOLIGÉ (UMP – Loiret) et de Mme Jacqueline GOURAULT (UDI-UC – Loir-et-Cher) modifiant la dénomination de la région Centre en région « Centre Val-de-Loire » ;
- un amendement de M. Ronan DANTEC (ECOLO – Loire-Atlantique) et des membres du groupe écologiste, permettant que l’hôtel de région soit situé dans une ville distincte du chef-lieu de région.
À l’article 3, la commission a, à l’initiative de son rapporteur, rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner et supprimé la condition de référendum local dans le cadre de la fusion d’une région et des départements la composant. Dans ces deux cas, la commission a retenu le principe d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l’adoption des délibérations des collectivités concernées.
Au même article, la commission a adopté un amendement de M. François ZOCCHETTO (UDI-UC – Mayenne) modifiant le processus permettant à un département de changer de région d’appartenance. Ainsi, la région d’origine pourrait s’opposer à ce changement de rattachement à la majorité des trois cinquièmes de son assemblée. Cette modification serait validée par la loi.
À l’article 6, la commission a modifié le tableau de répartition des conseillers régionaux afin de prendre acte des modifications de la carte des régions.
À l’article 7, la commission a rétabli, en adoptant un amendement de M. Jacques MEZARD (RDSE – Cantal), le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus au conseil régional.
À l’article 12, la commission a adopté un amendement du Gouvernement maintenant en mars 2015 l’organisation des élections départementales.
À l’initiative de son rapporteur, la commission spéciale a, enfin, supprimé les quatre derniers articles du projet de loi, introduits par l’Assemblée nationale, jugeant certains sans lien évident avec le texte et d’autres devenus sans objet en raison de son calendrier d’examen.
Au terme de sa réunion, la commission spéciale a adopté l’ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du mardi 28 octobre 2014.
Ali Si Mohamed
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