La commission de la Défense nationale et des Forces armées de l’Assemblée nationale et la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat ont aujourd’hui débattu des conclusions de leurs investigations sur les prévisions de ressources exceptionnelles (REX) de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, à la suite des contrôles sur pièces et sur place auxquels elles ont procédé, à Bercy, le 17 juin 2014, auprès du secrétariat d’État chargé du Budget, et à Bagneux, le 3 juillet 2014, dans les locaux de la direction générale de l’armement du ministère de la Défense.
Ces travaux ont été menés en faisant usage, pour la première fois, des prérogatives qui sont conférées aux deux commissions par l’article 7 de la LPM 2014-2019. Ils ont été conduits, respectivement :
- pour la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, par Mme Patricia Adam (SRC., Finistère), présidente, et M. Jean-Jacques Bridey (SRC, Val-de-Marne), rapporteur pour avis des crédits du programme 146 « Équipement des forces » ;
- pour la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, par M. Jean-Louis Carrère (Soc., Landes), président, et MM. Daniel Reiner (Soc., Meurthe-et-Moselle) et Jacques Gautier (UMP, Hauts-de-Seine), rapporteurs pour avis des crédits du programme 146 « Équipement des forces ».
Les REX représentent une part non négligeable des ressources prévues pour la mission « Défense » : 6,1 milliards d’euros sur la période 2014-2019, dont 1,77 milliard d’euros en 2014 et, à nouveau, en 2015, et 1,25 milliard d’euros en 2016. En 2015 et 2016, la majeure part de ces ressources doit provenir de la mise aux enchères de la bande de fréquences hertziennes des 700 MHz, qui sera affectée à la téléphonie mobile.
Or les documents administratifs et financiers recueillis par les députés et les sénateurs à l’occasion de leurs contrôles font apparaître que les recettes de cession des fréquences de la bande des 700 MHz ne seront pas disponibles avant, au mieux, la fin 2015. Ce décalage de calendrier crée un manque de 1,5 milliard d’euros pour financer l’exécution de la LPM en 2015, en particulier le programme d’équipement des Forces armées.
Dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2015 et sur le projet de budget triennal pour 2015-2017, la commission de la Défense nationale et des Forces armées de l’Assemblée nationale et la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat entendent exercer toute leur vigilance sur les solutions que devra trouver le Gouvernement en vue de respecter la trajectoire financière de la LPM et les objectifs capacitaires et industriels, essentiels pour notre pays, qui lui sont attachés.
Le compte-rendu détaillé des travaux de chaque commission sera disponible sur le site de son assemblée.
Sophie de Maistre
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