La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a remis son rapport annuel pour l’année 2013 à M. François HOLLANDE, Président de la République.
Dans ce rapport, les parlementaires membres de la commission s’appuient sur les nombreux auditions et déplacements qu’ils ont effectués tout au long de l’année 2013 sous la présidence de Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, pour formuler des préconisations destinées à améliorer le fonctionnement des services, à sécuriser juridiquement leurs opérations et à renforcer le contrôle démocratique de leur action.
Dans cet esprit, la délégation parlementaire au renseignement a particulièrement insisté sur la nécessité de nouvelles dispositions législatives relatives aux moyens d’action des services de renseignement. En effet, dans un contexte marqué par la prégnance du risque terroriste mais aussi par un développement des cyberattaques et par la permanence de l’espionnage économique, les services de renseignement doivent pouvoir agir en s’appuyant sur un régime juridique clair qui fixe le cadre et les limites acceptées par tous de leurs prérogatives. Les débats qui ont accompagné l’examen de la loi de programmation militaire 2014-2019 ont en particulier démontré la nécessité d’améliorer encore le régime juridique des interceptions de sécurité afin d’assurer leur efficacité, plus particulièrement dans la lutte anti-terroriste, tout en excluant strictement toute atteinte injustifiée à la vie privée.
Les parlementaires ont également salué la nouvelle organisation du renseignement intérieur en cours de mise en place, conforme à ce qu’ils avaient préconisé. La création d’une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la réorganisation territoriale du renseignement général permettront à cet égard de doter le renseignement intérieur des moyens humains dont il a besoin et de ce fait d’espérer supprimer les "angles morts" dans la perception des menaces présentes sur notre territoire. La DPR a également préconisé la mise en place d’une coordination efficace entre la nouvelle DGSI et les services homologues de la préfecture de police.
Par ailleurs, la délégation s’est félicitée du développement des moyens destinés aux services de renseignements prévus par la loi de programmation militaire, tout en souhaitant que les différents programmes budgétaires soient exclus du mécanisme dit de la "réserve de précaution".
Les parlementaires ont également fait part au Président de la République de leur intention d’exercer pleinement leurs nouvelles prérogatives dans le contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement.
Enfin, la DPR s’est félicitée des relations constructives qu’elle a instaurées avec les services de renseignement, qui remplissent une mission de service public dans l’intérêt de la Nation et de la sécurité de nos concitoyens.
La composition de la délégation au renseignement en 2013 était la suivante : M. Jean-Pierre SUEUR (SOC), président, Mme Patricia ADAM (SRC), MM. Jean-Louis Carrère (SOC), M. Jean-Jacques URVOAS (SRC, vice-président), Michel BOUTANT (SOC), Jean-Patrick COURTOIS (UMP, vice-président), Jacques MYARD (UMP) et Philippe NAUCHE (SRC).
En 2014, les membres sont les mêmes et la présidence est assurée par M. Jean-Jacques URVOAS, M. Jean-Louis CARRÈRE et M. Jacques MYARD étant vice-présidents.
Ali SI MOHAMED
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