Réunie le mercredi 19 février 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi n° 335, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Le rapporteur, M. Michel Delebarre (Soc – Nord), a relevé notamment que l’Assemblée nationale avait accepté de se rallier à la position du Sénat sur l’harmonisation des délais de prescription (fixés à cinq ans) en matière civile au sein du code de la propriété intellectuelle. Il a souligné sur les autres points la convergence des positions entre les deux assemblées grâce au dialogue constructif avec les députés.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 26 février 2014.
Consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-866.html
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http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/la_lutte_contre_la_contrefacon_en_examen_au_senat.html
Ali Si Mohamed
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