M. Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret), président de la commission des lois du Sénat, tient à préciser que l’amendement adopté par le Sénat à l’article 13 de la loi de programmation militaire accroît les garanties et contrôles en matière d’accès aux fadettes et d’opérations de géolocalisation.
C’est d’ailleurs ainsi que le texte a été présenté, défendu, et voté jusqu’à ce qu’un communiqué de l’association des services internet communautaires (ASIC), qui regroupe les « géants » du web, semble s’alarmer de ce qui constitue un renforcement des garanties en matière de respect de la vie privée par rapport à la situation actuelle.
En effet, l’article 13 de la loi de programmation militaire encadre la pratique actuelle dans laquelle les services de renseignements pouvaient faire plusieurs dizaines de milliers de demandes de données de connections par an sans que l’encadrement juridique de cette faculté soit aussi précis qu’il est nécessaire en matière de libertés publiques.
S’agissant des fadettes, les autorisations seront désormais données par une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Les fadettes rentrent ainsi dans le droit commun plus protecteur de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, alors qu’elles faisaient, jusqu’à présent, l’objet d’un dispositif spécifique dans la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, qui sera d’ailleurs caduc le 31 décembre 2015.
S’agissant de la géolocalisation en temps réel, les conditions seront encore plus strictes puisqu’elle nécessitera une autorisation écrite et motivée des ministres concernés et une réponse écrite du Premier ministre après avis de la CNCIS. Le Sénat avait voté une durée de dix jours pour ces autorisations que l’Assemblée nationale a portée à un mois.
Enfin, ces mesures ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2015 et devront, pour s’appliquer, faire l’objet d’un décret qui sera soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ali Si Mohamed
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