Réunie le 29 octobre 2013, la commission des finances, dont le président est Philippe Marini (UMP, Oise) et le rapporteur général François Marc (SOC, Finistère), a entendu les conclusions présentées par Christian Bourquin (RDSE, Pyrénées‑Orientales) et André Ferrand (UMP, Français établis hors de France), rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Economie » pour l’adoption des crédits de cette mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
La mission « Economie » comporte notamment les crédits affectés au FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). La mission du FISAC est de favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels en difficulté.
Un large débat s’est engagé sur la nécessité de réformer le financement du FISAC compte tenu de la réduction continue de la dotation budgétaire de l’Etat (60 millions d’euros en 2008, 32 en 2013 et 27 millions pour 2014), l’engorgement des dossiers sur le bureau de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme (en 2012, sur les 1 218 dossiers déposés, seulement 396 opérations ont été financées, pour un montant de 31,3 millions d’euros) et la perspective de l’examen, en 2014, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté le 21 août 2013 par Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Aussi, à l’initiative de Christian Bourquin et André Ferrand, la commission des finances a adopté un amendement tendant à rétablir les 5 millions d’euros nécessaires au maintien de la subvention de l’Etat au FISAC au niveau de 2013, soit 32 millions d’euros au lieu des 27 millions d’euros initialement prévus par le PLF 2014.
La commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Economie » ainsi modifiés.
La note de présentation de cette mission est disponible
sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2014/np/np11/np11.html
ou
Maria Pighini
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