La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline (Soc - Paris), publie un bilan - pour le moins réservé - de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, établi au terme de plusieurs semaines d’auditions par Mme Corinne Bouchoux (Ecolo - Maine-et-Loire) et M. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne).
Cette loi, très attendue par les victimes civiles et militaires, voulait lisser la procédure de demande d’indemnisation en instituant un interlocuteur unique et affichait des objectifs de justice, rigueur et équilibre.
Si ce texte représente une avancée indiscutable, il s’est heurté dans son application pratique à divers problèmes et trois ans après sa promulgation, ses objectifs ne sont toujours pas atteints : peu de dossiers déposés, taux d’indemnisation très faible, difficultés de fonctionnement de la structure centrale, procédure qui revient devant le juge, et la question de la présomption de causalité au cœur du contentieux.
Les deux rapporteurs, pour sortir de cette impasse, émettent des préconisations de nature à ce que la loi de 2010 fédère autour d’elle, remplisse ses objectifs et réponde enfin aux attentes des victimes.
Les conclusions du rapport (n° 856) de Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir seront présentées au cours d’une conférence de presse au Sénat le mercredi 2 octobre à 10 heures.
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