Réunie le mercredi 20 mars 2013 sous la présidence de son président, M. Jean-Pierre-Sueur (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Esther Benbassa (Ecolo – Val de Marne) visant à abroger le délit de racolage public.
Créé par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, ce délit avait pour objectif de diminuer les troubles à la tranquillité publique susceptibles d’être causés par certaines manifestations de la prostitution sur la voie publique, tout en permettant aux fonctionnaires de police et de la gendarmerie de recueillir des informations sur les réseaux de proxénétisme à l’occasion de la garde à vue de personnes prostituées interpellées pour racolage.
La rapporteure de la commission des lois, Mme Virginie Klès (Soc – Ille-et-Vilaine), a considéré que ces deux objectifs étaient loin d’être atteints. Elle a observé que la crainte d’être arrêtées avait conduit de nombreuses personnes prostituées à s’éloigner des centres urbains, ce qui a aggravé leur situation sanitaire et sociale et les a exposées à un risque accru de violences.
Plus fondamentalement, Mme Virginie Klès a considéré qu’il était paradoxal, alors que la prostitution est en France une activité licite, de traiter en délinquantes des personnes qui sont le plus souvent des victimes.
Pour autant, Mme Virginie Klès a souhaité que l’abrogation du délit de racolage public ne soit qu’une première étape qui devra être suivie d’un ensemble de mesures relatives à la situation des personnes prostituées et à la répression des réseaux de proxénétisme. Des associations, des médecins et un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales ont alerté sur les graves difficultés rencontrées par ces personnes dans l’accès aux soins et aux droits. La rapporteure a vivement souhaité que les travaux parlementaires en cours, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, permettent d’élaborer un dispositif global de prévention et de protection des personnes susceptible d’être examiné par le Parlement dans des délais rapprochés.
Le Sénat examinera en séance publique le texte issu des travaux de la commission le 28 mars prochain.
Ali Si Mohamed
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