Le mardi 23 octobre 2012, la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, présidée par Mme Sophie Primas (UMP-Yvelines) et dont le rapporteur est Mme Nicole Bonnefoy (SOC-Charente), a présenté à la presse son rapport et ses recommandations.
La présidente de la mission a précisé que, après avoir travaillé durant sept mois, procédé à 95 auditions et entendu 205 personnes, au Sénat comme en province, la mission a adopté le rapport et sa centaine de recommandations à l'unanimité.
Puis la présidente a présenté les cinq constats effectués par la mission :
- les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués ;
- le suivi des produits après leur mise sur le marché n'est qu'imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels et les effets des perturbateurs endocriniens sont mal pris en compte ;
- les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques ;
- les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n’intègrent pas toujours suffisamment la préoccupation de l'innocuité pour la santé du recours aux pesticides.
M. Henri Tandonnet (UCR-Lot-et-Garonne), vice-président, a montré l’importance de mettre fin aux fraudes relatives aux pesticides dans l'Union européenne puis il a présenté la recommandation novatrice de la mission relative à l'instauration d'une action collective dans le domaine de la santé pour obtenir réparation de préjudices matériels, corporels ou moraux et l’inscription dans la loi du préjudice d’angoisse.
Mme Bernadette Bourzai (SOC-Corrèze) a rappelé la nécessité de respecter les principes de base de l’agronomie, la vie du sol, les rotations de cultures, la présence de haies puis elle a indiqué qu'il était nécessaire d'encourager l’agroforesterie et le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) notamment en poursuivant l’adaptation de la procédure d'autorisation de mise sur le marché à leurs spécificités, par exemple en minorant le coût de ce type d'autorisation, extrêmement élevé pour des produits naturels.
M. Joël Labbé (ECOLO-Morbihan), vice-président, a insisté sur l’intérêt de l’agriculture biologique et a évoqué la perspective pour les collectivités territoriales, de ne plus utiliser de pesticides au terme des cinq années à venir, soit en 2018. Il a noté les risques que présentent les utilisations de pesticides par les particuliers.
M. Gérard Le Cam (CRC-Côtes d’Armor) a évoqué les perspectives offertes par l’évolution des méthodes agronomiques vers une agriculture plus durable et a rappelé les problèmes de santé que peuvent rencontrer les salariés de sites de stockage de grains.
La présidente, Mme Sophie Primas (UMP-Yvelines) a souligné la nécessité de renforcer la formation et la recherche. D’abord la formation au sein de tous les établissements d’enseignement agricole sur les précautions d’emploi des pesticides et les pratiques nouvelles, alternatives à leur utilisation. Formation continue également en assurant de façon pérenne le financement d’Ecophyto. Enfin, formation d'agronomes, d'entomologistes, de toxicologues ... En nombre insuffisant aujourd’hui, ils devront permettre de mieux évaluer les risques, de rechercher des produits de substitution (bio contrôle…), des méthodes alternatives, de nouveaux matériels agricoles et de mener des travaux en matière de sélection variétale en collaboration avec le privé.
Le rapporteur, Mme Nicole Bonnefoy (SOC-Charente) a rappelé que, alertée sur les dangers des pesticides pour la santé par un agriculteur de Charente, elle avait sollicité du président du groupe socialiste la création d'une mission commune d'information.
Elle a ensuite présenté quelques-unes des principales recommandations, adoptées à l’unanimité, relatives à l'application du principe de précaution pour les pesticides considérés comme cancérogènes chez l'animal ou ceux qui sont des perturbateurs endocriniens, au renforcement de la toxico-vigilance qui suppose une nette amélioration de la collecte des informations sanitaires de terrain, de leur traitement et leur centralisation en un lieu où les alertes puissent être données et les décisions prises.
Elle a aussi insisté sur la nécessité de pouvoir mener, après cinq années de mise sur le marché d’un produit pesticide, des études complémentaires en cas de remontée d’effets sanitaires et sur celle d'obtenir la publicité des études sur la santé pré et post-autorisation de mise sur le marché. Elle a relevé que seuls des tests sur les effets à long terme sur la santé de l'ensemble des substances contenues dans un pesticide et sur les effets synergiques, ou cocktails, pouvaient assurer une évaluation complète.
Le rapporteur a proposé des améliorations du conditionnement des pesticides (bidon, bouchon, étiquetage…)et, sur le terrain, la tenue d’un registre d'exposition professionnelle aux pesticides dans les usines de fabrication et dans les exploitations agricolesainsi qu’un changement radical dans la conception des équipements de protection individuelle (EPI) grâce au travail conjoint des industriels des pesticides et des fabricants d’équipements.Elle a souligné l’importance del’aide à apporter aux malades des pesticides lors des démarches en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de leur pathologie
Avant les réponses aux questions des nombreux journalistes présents, Mme Nicole Bonnefoy a conclu en insistant sur le fait que les membres de la mission avaient à cœur de traduire dans la réalité les recommandations de la mission.
http://www.senat.fr/commission/missions/pesticides/index.html
Mme Sophie de Maistre
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