Au cours de sa réunion du mercredi 25 juillet 2012, la commission des lois du Sénat, que préside M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC), a examiné le rapport d’information de MM. Patrice Gélard (Seine-Maritime – UMP) et Jean-Pierre Michel (Haute-Saône – SOC) consacré à la Cour européenne des droits de l’homme.
La commission des lois s’était inquiétée il y a quelques mois des propositions britanniques, formulées à l’occasion de la conférence de Brighton (18-20 avril 2012), tendant à encadrer par divers moyens le travail de la Cour de Strasbourg. Si les conclusions de cette conférence se sont avérées en retrait par rapport aux projets du Gouvernement britannique, les rapporteurs appellent à rester vigilants.
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a joué un rôle inestimable dans la construction d’un mécanisme européen de protection des droits de l’homme, est aujourd’hui au bord de l’asphyxie, submergée par un afflux de requêtes dont 80% proviennent de dix États (sur les 47 que compte le Conseil de l’Europe). En raison de cet engorgement, les délais de jugement atteignent désormais plusieurs années, menaçant la crédibilité de la Cour et sa capacité à se prononcer sereinement sur les affaires dont elle est saisie.
Les nombreuses réformes, tant internes qu’institutionnelles, mises en œuvre depuis plusieurs années pour pallier cette situation peinent encore à produire leurs effets.
Les rapporteurs ont insisté pour que toutes les mesures soient prises par les États membres du Conseil de l’Europe pour respecter la Convention européenne des droits de l’homme et exécuter sans tarder les arrêts de la Cour les concernant. S’agissant de la France, les rapporteurs se sont dits favorables à ce que le Conseil d’État et la Cour de cassation puissent saisir la Cour européenne des droits de l’homme, si cela leur paraît utile, d’une demande d’avis consultatif. Ils ont également appelé à une plus grande implication du législateur dans le contrôle de la conformité des projets et propositions de loi aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les rapporteurs ont par ailleurs appelé l’attention sur la faiblesse des moyens budgétaires et humains alloués à la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, ils se sont interrogés sur les perspectives tracées par le rapprochement en cours entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, relevant notamment que, désormais, cette dernière finance à près de 80% les programmes conjoints mis en œuvre par ces deux institutions dans les États membres du Conseil de l’Europe n’appartenant pas à l’Union européenne.
Ali Si Mohamed
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