La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, réunie le 9 novembre 2011 sous la présidence de M. Daniel RAOUL (SOC-EELV – Maine-et-Loire), a adopté à une quasi unanimité une proposition de résolution sur la proposition de directive, présentée le 22 juin dernier par la Commission européenne, relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370). Elle a approuvé la proposition de résolution présentée par son rapporteur, M. Ladislas PONIATOWSKI (UMP – Eure), modifiée par des amendements des sénateurs du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché d’une part et de M. Jean-Claude MERCERON (UC – Vendée) d’autre part.
La commission de l’économie approuve l'objectif de la proposition de directive et considère que l'amélioration de l'efficacité énergétique et les économies d’énergie doivent constituer une priorité absolue de la politique énergétique.
Elle soutient l’objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie par rapport à la valeur tendancielle en 2020, tout en demandant à la Commission européenne des éclaircissements au sujet de l’estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole inscrite dans la proposition de directive.
Elle demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes financiers de l’Union européenne en faveur des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que la création d’un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique.
La commission souhaite par ailleurs que les nouvelles mesures proposées ne remettent pas en cause les politiques en cours dans les États membres lorsqu’elles ont prouvé qu’elles concourent effectivement aux objectifs fixés par la directive.
S’agissant du champ de la proposition de directive, elle estime utile que celle-ci aborde l’objectif d’une économie décarbonée en 2050 et juge indispensable que l’Union européenne adopte des mesures concernant les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.
La commission, sans remettre en cause l’objectif de rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics, considère que celui-ci devrait prendre en compte la situation de départ respective et les politiques menées dans chaque État membre et que la rénovation des logements sociaux devrait être prise en compte lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’organismes de droit public. Elle recommande que soit étudiée la possibilité de fixer un objectif de performance énergétique globale des collectivités et non une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier.
La commission approuve la mise en place de mécanismes d’obligations d’économie d’énergie dans les États membres, dans la mesure où le système demeure souple et adapté aux conditions locales. La mise en place d’un système de reconnaissance mutuelle des économies d’énergie entre États membres lui paraît toutefois prématurée.
Elle soutient la mise à disposition du client, si possible en temps réel, d’informations détaillées sur ses consommations d’énergie, tout en soulignant la nécessité de tenir compte des dispositifs en cours, tels que le déploiement du compteur communicant en France, ainsi que des caractéristiques spécifiques à chaque catégorie d’énergie.
Elle considère enfin que la cogénération doit être encouragée lorsqu’elle répond à une demande de chaleur, en prenant en compte les conditions locales et une évaluation de l’ensemble des coûts et bénéfices.
Ali Si Mohamed
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