Nicole Bricq (Seine-et-Marne/PS), rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, réagit aux annonces du Premier ministre :
1) Le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures d’austérité, dont le rendement maximal attendu représente au mieux 8 milliards d’euros, soit 0,4 point de PIB :
* il feint d’ignorer qu’il s’agit d’un ajustement a minima et que les aléas liés à la révision de la prévision de croissance (élasticité, ratio dépenses/PIB, hausse du chômage) pourraient nécessiter de porter le montant des mesures complémentaires à 15 milliards d’euros ;
* il se prive de recettes d’un rendement supérieur, en refusant de revenir sur l’ensemble des dispositions de la loi TEPA, qui coûtent encore 9,3 milliards d’euros par an, ou de remonter le taux de la TVA sur la restauration à 19,6 % (pour un rendement de 3 milliards d’euros par an) ;
* il entretient le flou en se référant tantôt à la période 2012-2016, tantôt sur 2012-2013, tantôt sur 2011-2012.
2) Les annonces confirment les incohérences de la politique gouvernementale. Le relèvement de certains taux de TVA, explicitement écarté par le Premier ministre il y a quelques jours, et le décalage entre les ambitions et les annonces en matière de réductions de niches fiscales (2,6 milliards d’euros en quatre ans, soit 650 millions d’euros par an), en sont la meilleure illustration.
3) Les annonces illustrent la persistance de mauvais choix de politique fiscale :
* le relèvement du taux nominal d’IS pour les grandes entreprises ne mettra pas fin aux optimisations massives que permet l’assiette de cet impôt ;
* le Gouvernement aborde le déséquilibre entre fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital en accroissant le poids de l’impôt proportionnel (le prélèvement libératoire sur les revenus du capital) plutôt que d’envisager la taxation des revenus du capital en fonction du barème progressif.
4) Les annonces traduisent les insuffisances de la politique du Gouvernement qui semble ignorer que la capacité à rembourser sa dette est appréciée autant au regard des équilibres des finances publiques que du potentiel de croissance de l’économie. Or le plan ne prévoit aucune mesure de soutien à la croissance.
5) Le plan ne comporte aucune mesure favorable à la compétitivité. La présentation de la défiscalisation des heures supplémentaires comme un élément de la compétitivité, alors qu’il s’agit d’un dispositif coûteux et défavorable à l’emploi, relève de l’escroquerie intellectuelle.
6) Les modifications apportées à la réforme des retraites - pourtant présentée l’année dernière comme la solution à tous les problèmes - conjuguent incohérence et injustice et, comme la non‑indexation des prestations sociales, pénaliseront avant tout les plus faibles.
Olivier Graftieaux
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