Égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique :
la présidente de la délégation attend la mise en œuvre des déclarations d’intention
Mme Michèle André (soc., Puy-de-Dôme), présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, prend acte des propositions formulées dans le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique remis le 8 mars par Mme Françoise Guégot, députée, notamment de celle visant à instaurer des quotas de 40 % de femmes dans les postes d’encadrement au sein des trois fonctions publiques.
Elle relève que ce rapport reprend certaines des préconisations formulées en octobre dernier par la délégation aux droits des femmes du Sénat, lors de l’examen de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
La délégation avait proposé que l’objectif de 40 % de femmes administrateurs dans les conseils d’administration des établissements publics de l’Etat soit atteint en trois ans, et que l’Etat nomme à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’Agence de participation de l’Etat.
Elle rappelle que les amendements déposés en ce sens avaient, alors, été rejetés en séance. Elle estime que ce n’est pas sur ses seules intentions mais sur les dispositions législatives qui leur apporteraient une traduction concrète que devra être jugée la politique du Gouvernement en faveur de l’égalité des carrières dans la fonction publique.
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