La commission des affaires sociales adopte un texte autorisant la demande d’une assistance médicalisée pour mourir
Saisie de trois propositions de loi visant à légaliser l’aide active à mourir déposées respectivement par Jean-Pierre Godefroy et certains membres du groupe socialiste, Guy Fischer et certains membres du groupe CRC-SPG et Alain Fouché (UMP), la commission des affaires sociales, présidée par Muguette Dini (UC - Rhône), s’est réunie ce jour pour entendre les conclusions de son rapporteur Jean-Pierre Godefroy (Soc - Manche).
L’examen de ces textes s’inscrit dans le prolongement de la réflexion approfondie engagée par la commission sur cette question, dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Nicolas About (UC - Yvelines) à la suite du vote de la loi Leonetti de 2005 sur le droit des malades en fin de vie.
A l’issue d’une longue réunion, marquée par une présence nombreuse, elle a adopté, à la majorité, un texte commun présentant une synthèse des trois propositions de loi. Il en résulte la reconnaissance, pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elles jugent insupportable, du droit à demander une assistance médicale pour mourir. La procédure est étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical. Elle s’assure du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qui doit être confirmée et est révocable à tout moment. Elle prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées dans l’hypothèse où la personne serait, en cas de maladie grave, dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Enfin, elle instaure au profit des professionnels de santé une clause de conscience.
Le texte adopté par la commission confirme, par ailleurs, l’obligation de proposer à tous les malades l’accès aux soins palliatifs adaptés à leur situation.
Ce texte et les amendements déposés avant le lundi 24 janvier seront examinés en séance publique le 25 janvier prochain dans la soirée.
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