Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner

La commission des lois du Sénat adopte quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur le droit des campagnes électorales

Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d’information de M. Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), M. Yves Détraigne (UC, Marne), Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et M. Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), au nom du groupe de travail constitué en son sein sur le droit des campagnes électorales.

Le droit des campagnes électorales est de plus en plus critiqué tant par les élus que par la doctrine, qui lui reprochent d’être obscur, injuste et inefficace. Le groupe de travail a été constitué à la fin de l’année 2009 pour évaluer diverses recommandations formulées à la suite du contentieux électoral abondant auquel ont donné lieu les élections de 2007 et 2008, notamment dans le domaine des comptes de campagne, alors que le Gouvernement s’engageait simultanément dans un processus de refonte complète du code électoral. Créé en 1956, ce code est en effet marqué aujourd’hui par l’incohérence, l’obsolescence, l’inadaptation et l’illisibilité.

Le groupe de travail a été délibérément constitué de manière pluraliste : chaque groupe politique du Sénat y est représenté. Au terme d’une année de travail et de nombreuses auditions, il est parvenu à formuler, de façon consensuelle, quarante propositions pour moderniser le droit des campagnes électorales, simplifier la vie des acteurs des campagnes et adapter les sanctions électorales.

Le groupe de travail recommande principalement de :

- rendre au code électoral cohérence et clarté dans sa structure et sa rédaction, tout en y incluant les législations qui n’y sont pas : transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums ;

- étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale ;

- dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix ;

- moderniser les règles encadrant la propagande électorale, pour mieux prendre en compte l’usage des technologies de l’information et de la communication et pour s’adapter aux pratiques politiques, notamment en autorisant la distribution de tracts, aujourd’hui formellement interdite par le code ;

- permettre de prononcer des sanctions financières en cas d’irrégularité dans le compte de campagne, en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ;

- repenser la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la notion de « bonne foi » et sanctionner plus sévèrement les violations intentionnelles de la législation, par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale.

A l’occasion de la discussion prochaine des textes électoraux actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat aura l’occasion de traduire législativement les recommandations de son groupe de travail sur le droit des campagnes électorales.

Contact presse : Ali Si Mohamed 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr