BUREAU DU SÉNAT : RÉFORME DES CAISSES DES RETRAITES ET BILAN DE LA GOUVERNANCE DEPUIS 2008

 Lors de sa réunion du 15 décembre, le Bureau du Sénat, sous la présidence de Gérard Larcher, a notamment procédé à la mise en forme réglementaire de la réforme des Caisses des retraites du Sénat et a pris acte du bilan de la mise en œuvre des mesures de gouvernance depuis novembre 2008. Il a également examiné et validé cinq déclarations d’activités de Sénateurs et a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, qu’il avait saisi le 17 novembre dernier, sur une éventuelle incompatibilité parlementaire.

 LA REFORME DES CAISSES DES RETRAITES EST ACHEVÉE

 Engagée en novembre 2008 et ayant fait l’objet d’une première décision fin 2009, cette réforme harmonise les règles applicables aux Sénateurs avec celles de droit commun conformément à la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. Elle a été menée et présentée aujourd’hui par le Questeur Jean-Marc Pastor.

La condition d’âgeL’âge auquel les Sénateurs pourront prétendre au versement de leur pension de retraite passe de 60 à 62 ans.

Sénateur au GouvernementLorsqu’un Sénateur pensionné entrera au Gouvernement, le versement de sa pension sera suspendu.
Lorsqu’un ancien Sénateur deviendra membre du Gouvernement et qu’il réunira les conditions du droit à pension, il ne pourra en demander la liquidation.
Les Sénateurs nommés ministres pourront choisir de continuer à cotiser à la Caisse des retraites du Sénat. Dans cette hypothèse, restent à définir les conditions dans lesquelles, ils ne cotiseront pas au Régime général et à l’IRCANTEC sur leurs rémunérations ministérielles.

L’allongement de la durée de cotisationLa durée de cotisation sera portée progressivement à 41 ans, puis à 41 ans et demi à compter du 1er juillet 2013.

L’alignement du taux de cotisationLes cotisations retraites des Sénateurs ont été majorées de 8,25 % le 1er janvier 2010 et leur taux porté à 9,46% de l’indemnité parlementaire afin d’être aligné progressivement sur celui des salariés du secteur privé. Ce taux sera réexaminé après l’audit triennal de 2012.
Il en de même pour le personnel.

La création d’un régime complémentaireAu 1er octobre 2011, un régime complémentaire par points sera institué et le système de cotisations doubles supprimé. Un arrêté de Questure fixera le montant de la cotisation complémentaire qui sera versée pendant toute la durée du mandat.
La pension de base continuera à être définie en annuités, alors que la pension complémentaire sera calculée, à l’instar des règles appliquées par les régimes ARRCO et AGIRC, sur le nombre de points acquis multiplié par la valeur de la liquidation du point de retraite.

L’abaissement du taux de la pension de réversionLe taux de la pension de réversion servie au conjoint survivant sera abaissé de 66 à 60% à partir de 2014.

La Caisse des retraites du PersonnelDes principes analogues sont appliqués pour le personnel.

BILAN DES MESURES DE GOUVERNANCE : ÉCONOMIES, TRANSPARENCE ET CONTRÔLE

Dès novembre 2008, plusieurs mesures sont été retenues avec pour objectifs pour le Sénat : une économie de moyens ainsi qu’une gestion contrôlée. Ont aussi été mises en place des règles déontologiques et une réglementation stricte de l’activité des groupes d’intérêt. Parallèlement, l’administration du Sénat a été réformée. Ce bilan a été présenté par le Questeur Garrec.

- le « recadrage » des dépenses :
           - une réduction du budget 2009 de 4,295 M€ 
           - un excédent budgétaire de 5,411M€ reversé à l’Etat dès janvier 2009 

- une meilleure valorisation du patrimoine immobilier
           - la transformation de 34 logements de fonction en 45 bureaux
           - la suppression des prêts à taux zéro pour les Sénateurs et le personnel

- l’optimisation du parc automobile

- la rationalisation des voyages (abandon de la 1ère classe…)

- la réorientation de la politique de communication (suppression de manifestations sans lien direct avec le cœur de métier du Sénat, un schéma directeur de la communication).

 * Transparence et contrôle pour les décisions de gestion

- des décisions portées à la connaissance des Sénateurs

- une visibilité des comptes avec notamment une procédure de certification et une publicité sur le site Internet du Sénat

- des conférences de presse après Bureaux

- une gestion contrôlée par audit externe et par la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes :
             - la confirmation des acquis de la certification des comptes. Depuis 2008, le contrôle des comptes est effectué sous la forme d’un « audit contractuel »
             - la Commission spéciale dispose de pouvoirs renforcés
             - les comptes de la Présidence et de Public Sénat sont désormais soumis à cet audit externe.

* Des mesures complémentaires

- les groupes d’intérêt sont répertoriés sur un registre public et doivent respecter un code de conduite ;

- les déplacements des Sénateurs à l’étranger sont soumis à une information écrite préalable ;

- la réservation des salles du Sénat est contrôlée en fonction du caractère d’intérêt général et de l’absence de toute dimension commerciale des réunions qui s’y tiennent ;

- un comité de déontologie parlementaire a été mis en place ;

- la gestion du Musée du Luxembourg est confiée, après appel d’offres, à la Réunion des musées nationaux sous forme d’une délégation de service public.                 

* Une administration resserrée et rénovée (voir communiqués de presse des 13 juillet et 17 novembre 2010)

- une administration mieux adaptée aux besoins des Sénateurs : 
            - le regroupement des services : 14 directions au lieu de 21 
            - le renforcement autour du cœur de métier

- un fonction managériale attribuée aux directeurs.

Contacts presse :
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Sébastien Evain, Chargé de mission pour la communication et la presse : 01 42 34 27 14