Communiqué du 07 mai 2010

La commission de l'économie du Sénat renforce la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Jeudi 6 mai 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par Jean-Paul Émorine (Saône-et-Loire, UMP), a adopté, à l'issue de deux jours de débats, le texte du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

123 amendements ont été adoptés, dont 76 à l'initiative du rapporteur de ce texte, Gérard César (Gironde, UMP) et du co-rapporteur Charles Revet, (Seine-Maritime, UMP).

Partageant l'objectif d'une action énergique et structurelle, afin de permettre à l'agriculture française de faire face au nouveau contexte économique et à la future réforme de la PAC , la commission a conforté les orientations principales du texte : contractualisation au sein des filières, renforcement de l'action interprofessionnelle, transparence des prix, assurance.

Elle n'a toutefois pas souhaité la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur ni celle d'une nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles au profit de l'État, instituée par le projet de loi, considérant que ce dispositif n'avait pas d'utilité si son produit n'était pas consacré notamment à des actions en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Les articles 11 et 13 correspondants ont été supprimés.

La commission a ensuite ajouté de nombreuses dispositions pour faire de la LMAP un outil plus puissant au service de la sortie de crise du secteur agricole.

S'agissant du volet sur l'alimentation, la commission a, en particulier :
- précisé le contenu du programme national pour l'alimentation, afin notamment de mettre en valeur les circuits courts ;
- créé un article mettant en place les instruments permettant d'imposer un étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires.

S'agissant des pratiques commerciales, la commission a :
- renforcé les producteurs de fruits et légumes en interdisant les remises, rabais et ristournes même en dehors des périodes de crise, et en interdisant la pratique du prix après vente ;
- donné davantage de pouvoirs à l'Observatoire des prix et des marges, et davantage de visibilité à ses travaux.

S'agissant de l'organisation des marchés, la commission a souhaité encourager la contractualisation et les interprofessions, afin notamment que ces dernières aient une priorité pour la définition d'accords-cadres sur les contrats écrits et puissent élaborer des indicateurs de tendance de prix utilisables par les professionnels.

S'agissant du développement de l'assurance-récolte, la commission s'est exprimée en faveur de la mise en place d'une réassurance publique, qui seule permettra, en complément à la réassurance privée, de permettre un développement du marché de l'assurance. Elle a également, sur la proposition du rapporteur et de Daniel Soulage (Lot-et-Garonne, UC), clarifié l'organisation du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Le projet de loi ne contenait aucun volet concernant l'allègement des charges sociales et fiscales. A l'initiative du rapporteur, le texte de la commission intègre désormais un tel volet, en permettant l'assouplissement des conditions de constitution de la déduction pour aléas (DPA), le lissage des bases de calcul des recettes accessoires, un report d'imposition permettant d'atténuer la charge fiscale pour 2010, et un allègement pour faire face à des hausses de cotisations sociales dues au titre des bonnes années.

La commission a également créé un titre consacré à l'installation, pour favoriser le renouvellement des générations, notamment par un encouragement à l'installation sous forme sociétaire.

En ce qui concerne la forêt, la commission :
- a institué le compte épargne d'assurance forestière afin de contribuer au développement du marché de l'assurance des bois et forêts, qui bénéficiera d'une fiscalité favorable ;
- s'est opposée, sur la proposition de Philippe Leroy et d'Odette Herviaux, à la possibilité donnée à l'Office national des forêts d'intervenir en forêt privée.

Sur la pêche et l'aquaculture, sur proposition de Charles Revet, co-rapporteur, la commission a notamment :
- renforcé les dispositions visant à une meilleure coopération entre pêcheurs et scientifiques, par le développement de l'analyse des ressources effectuées à bord des navires ;
- créé une Conférence régionale sur l'utilisation des espaces pour permettre la concertation sur les usages du littoral, et ainsi faciliter le développement d'activités aquacoles.

En renforçant les principales mesures prévues par le projet de loi, et en introduisant des mesures nouvelles, en particulier sur les charges pesant sur les exploitations, la commission manifeste son soutien au monde agricole et contribue à lui redonner des perspectives.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr