La commission de l'économie du Sénat adopte le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), a adopté aujourd'hui le rapport pour avis de M. Michel Houel (UMP - Seine-et-Marne) sur le texte relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

À cette occasion, la commission de l'économie du Sénat a apporté son soutien aux propositions d'amendement suivantes de son rapporteur pour avis, M. Michel Houel :

- considérant qu'OSEO est au cœur de l'accompagnement financier du dispositif de l'EIRL, mais que l'organisation actuelle du groupe est un frein au développement de son action, la commission de l'économie du Sénat a décidé d'anticiper la réforme d'OSEO, qui devait initialement se faire dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière, en l'intégrant au projet de loi EIRL. Les trois branches de l'activité d'OSEO (innovation, garantie et co-financement des PME) seront donc fusionnées au sein de la société anonyme OSEO. Au passage, cet amendement précise explicitement que les garanties OSEO sont ouvertes aux entreprises agricoles ;

- la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable son patrimoine immobilier sera maintenue dans le code de commerce, alors que le texte adopté par les députés prévoyait l'extinction de ce dispositif protecteur. Considérant que tous les entrepreneurs individuels n'opteraient pas pour l'EIRL, la commission de l'économie du Sénat a en effet souhaité maintenir un dispositif de protection des entrepreneurs distinct de l'affectation du patrimoine ;

- lorsqu'un notaire recevra l'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine professionnel d'une EIRL, ses émoluments seront fixés de manière forfaitaire, et non pas en proportion de la valeur du bien, le but étant de limiter le coût de cette formalité ;

- il est créé un répertoire national de métiers dont la tenue est confiée à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM), tête de réseau des chambres de métier  ;

- la liste des personnes habilitées à évaluer la valeur des biens affectés au patrimoine professionnel est étendue aux notaires (pour les biens immobiliers seulement) et aux associations de gestion et de comptabilité (en plus des commissaires aux comptes et des experts comptables) ;

- enfin, une EIRL pourra désormais faire l'objet d'une donation entre vifs, ce que ne prévoyait pas jusqu'à présent le projet de loi.

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-302.html
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