Les commissions des affaires sociales (présidente : Muguette Dini, UC - Rhône) et des finances (président : Jean Arthuis, UC - Mayenne), saisies respectivement au fond et pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ont examiné le même jour ce texte fondamental pour l’avenir du système de protection sociale.

Sans nier l’effet dévastateur de la crise économique sur les recettes des comptes sociaux, les deux commissions s’inquiètent de voir la sécurité sociale s’installer durablement dans une situation de déficit massif. En conséquence, elles proposent de concert de prendre immédiatement plusieurs mesures.

Par la voix du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle (UMP, Oise), et du rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean-Jacques Jégou (UC, Val-de-Marne), elles demandent :

- une augmentation immédiate de 0,15 % de la CRDS afin de permettre à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de reprendre 19,5 milliards d’euros de déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Reporter cette décision, pourtant inévitable, n’est pas responsable vis-à-vis des générations futures et constituera une charge financière de plus en plus élevée dans les années à venir ;

- une annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales afin d’éviter des pratiques d’optimisation à l’égard d’un dispositif dont le coût avoisine 21 milliards d’euros ;

- le plafonnement de l’exonération de cotisations sociales des « retraites chapeau », dans un souci d’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux ;

- la réintégration des dépenses liées à la grippe A/H1N1 dans la procédure d’alerte déclenchée en cas de dépassement de l’Ondam : le risque pandémique ne doit pas être un prétexte pour relâcher l’effort à accomplir en matière de maîtrise des dépenses ;

- l’aboutissement, en 2014, du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé du secteur public et du secteur privé, dont le Gouvernement veut repousser l’échéance de 2012 à 2018. Il convient de ne pas porter de coup d’arrêt à une réforme dont l’unique objectif doit demeurer le renforcement de l’efficacité du système de santé.

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr