LE BUREAU DU SÉNAT LÈVE L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

DE GASTON FLOSSE

Le Bureau du Sénat a examiné aujourd’hui une nouvelle demande de levée d’immunité parlementaire concernant Gaston Flosse, Sénateur de Polynésie française, en vue de son éventuel placement en détention provisoire.

 À la demande des juges d’instruction, cette requête a été formulée par le Procureur général de Papeete le 7 octobre 2009 et  transmise par le Garde des Sceaux le 14 octobre.

 Conformément à ses deux précédentes décisions des 22 juillet et 15 septembre, le Bureau du Sénat, qui rassemble toutes les sensibilités politiques représentées au Sénat, a examiné cette requête. Sur le rapport de Jean-Léonce Dupont, Président de la délégation en charge du statut du Sénateur, le Bureau a statué avec la double préoccupation, d’une part, de s’assurer que cette demande ne visait pas à porter atteinte au mandat parlementaire, et, d’autre part, de ne pas faire obstacle au cours de la justice.

 Il a pris acte de la mise en examen de Gaston Flosse le 30 septembre 2009 lui permettant d’accéder à son dossier et de présenter sa défense, ce qui n’avait pas été le cas à l’occasion des deux premières saisines du Bureau du Sénat.

 Le Bureau a rappelé que comme tout citoyen, un parlementaire dont l’immunité a été levée est présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas établie.

 A la lumière des nouveaux éléments figurant dans la requête, le Bureau, sans porter d’appréciation sur le fond, ni sur la culpabilité de l’intéressé, a considéré que la motivation de la mesure sollicitée, malgré son caractère exceptionnel, apparaissait suffisante et de nature à répondre aux exigences de fonctionnement normal de la justice.

 C’est pourquoi le Bureau a autorisé, à la majorité des membres présents, la levée de l’immunité parlementaire de Gaston Flosse.