Jean Arthuis demande une clarification de la gouvernance et de la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président de la commission des finances du Sénat, a présenté, le mercredi 3 juin, une communication sur la gouvernance et la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Il s'agit d'un enjeu financier considérable pour les quelque 210 000 entreprises de ce secteur qui emploient près de 1,6 million de salariés, représentant une masse salariale de près de 30 milliards d'euros. Créé en 1937, ce régime spécifique est aujourd'hui administré par 32 caisses qui ont collecté, sur l'exercice 2007-2008, 6,09 milliards d'euros de cotisations patronales et versé 6,01 milliards d'euros de prestations de congés payés. Le niveau des réserves a atteint 777 millions d'euros en 2008, dont 243 millions d'euros de « réserve statutaire » et 534 millions d'euros de fonds disponibles. Cette trésorerie (réserve et fonds de roulement) fait l'objet de placements financiers qui ont produit un revenu de 134 millions d'euros l'an dernier.  

Or la gestion et la destination de ces fonds méritent un meilleur éclairage. En cette période de crise économique et de ralentissement de l'activité, il convient d'explorer toutes les pistes permettant de rendre une partie de cette trésorerie aux entreprises du BTP. En outre, la gouvernance et la gestion du régime ne présentent pas toutes les garanties de transparence : perfectibilité des modalités de certification des comptes de plusieurs caisses, absence de présentation de comptes consolidés pour l'ensemble du régime, absence d'évaluation et de suivi de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine immobilier. Des disparités de gestion entre les caisses ont été relevées notamment en ce qui concerne les frais de dossier, compris entre 15 et 75 euros, et les taux des cotisations, qui varient selon les régions entre 16,75 % et 17,25% dans les DOM, et entre 18,5 % et 20,6 % en métropole. Enfin, il convenait de faire la lumière sur l'action de certaines caisses qui demandent des cotisations à des entreprises dont le lien avec le secteur du BTP est secondaire, voire inexistant, et sur les conditions de prélèvement des adhésions aux organismes professionnels.  

La prise de conscience des parties prenantes est réelle. M. Jean Arthuis s'est ainsi félicité de la célérité des actions engagées par l'union des caisses de France afin de mobiliser 100 millions d'euros, prélevés sur les fonds disponibles des caisses, pour financer les projets de réhabilitation du secteur HLM et afin de mettre en œuvre un plan d'action destiné à renforcer la transparence et harmoniser la gestion du réseau. Par ailleurs, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 afin de permettre aux entreprises, dont l'activité principale ne relève pas d'une convention du BTP, d'assurer le paiement direct des congés payés à leurs salariés dans les conditions du droit commun, sans cotiser aux caisses.

Toutefois, dans l'attente de la parution des comptes, arrêtés au 31 mars, de l'ensemble des caisses, qui lui permettront de se faire une opinion sur l'impact de la crise affectant éventuellement les valeurs des placements financiers du régime, M. Jean Arthuis a formulé plusieurs recommandations :  

1. La gestion du régime des congés payés du BTP doit s'engager dans la présentation de comptes consolidés et synthétiques ainsi que l'élaboration d'un suivi mensuel de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine, y compris immobilier, de l'ensemble des caisses. Dans cette optique, il conviendrait d'évaluer l'intérêt de regrouper les caisses par grandes régions, voire de fusionner l'ensemble.  

2. Le montant des réserves doit être réduit au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime, les excédents devant être redistribués en priorité aux adhérents pour l'exercice écoulé, et vers des actions d'intérêt général pour les excédents antérieurs.  

3. La gouvernance des caisses de congés payés doit être améliorée non seulement en direction de l'ensemble des adhérents, mais aussi des salariés qui, in fine, bénéficient des indemnités de congés payés. Une réflexion sur une ouverture des conseils d'administration à des personnalités extérieures et à des représentants des salariés doit être engagée.

4. Sans remettre en question les pouvoirs dévolus aux agents de contrôle ainsi que la nécessité d'assurer l'effectivité des congés payés, la mise en recouvrement des cotisations doit faire l'objet d'un examen approfondi des caisses, en liaison avec les services de la tutelle qui peuvent utilement intervenir au titre du recours gracieux, afin de d'éviter que les poursuites engagées par les caisses ne conduisent, à elles seules, les entreprises vers des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Cette précaution est essentielle en période de crise, de baisse d'activité et de risques accrus de rupture de trésorerie.

5. Les prélèvements effectués par les caisses doivent être clairement identifiés au regard de leur fondement et de leur affectation. Les adhérents doivent recevoir une information explicite sur leur caractère obligatoire ou facultatif.  

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01.42.34.25.38, o.graftieaux@senat.fr