Communiqué du 30 avril 2009
M. Gérard LARCHER, président du Sénat : " Un nouveau règlement pour le Sénat :
Pluralisme renforcé et méthodes de travail nouvelles"
Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a déposé la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle. Elle reprend les conclusions du groupe de travail qu’il a présidé et qui a rassemblé les présidents des groupes politiques, les présidents des commissions et vingt-six sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes.
Installé en octobre 2008, ce groupe de travail a tenu onze réunions qui ont permis une réflexion approfondie, volontariste et pluraliste sur le rapport de deux Sénateurs, Bernard FRIMAT, Vice-Président socialiste du Sénat et Jean-Jacques HYEST, Président (UMP) de la commission des Lois.
Grâce à la volonté collective d’aboutir à un accord d’ensemble, les conclusions ont été adoptées dans un esprit de convergence.
Pour renforcer le pluralisme sénatorial, la proposition de résolution garantit la représentation de tous les groupes au sein du Bureau du Sénat et des bureaux des commissions. Elle assure également des droits nouveaux pour les groupes, comme le droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête et d’une mission commune d’information, des droits spécifiques pour les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires notamment dans le cadre de la journée mensuelle réservée.
L’organigramme du Sénat serait simplifié et recentré avec le maintien du nombre actuel des commissions permanentes (six), le recentrage par le Bureau du Sénat de deux délégations sénatoriales (l’une sur les collectivités territoriales, l’autre sur la prospective) et la disparition, à terme, en accord avec l’Assemblée Nationale, de trois offices (offices d’évaluation de la législation et des politiques de santé, délégation à l’aménagement du territoire).
La Conférence des Présidents se voit conférer un rôle clef puisque dans le cadre du partage de l’ordre du jour, elle est investie depuis le 1er mars dernier de trois nouvelles prérogatives : la gestion de l’ordre du jour, l’opposition à la procédure accélérée en accord avec son homologue de l’Assemblée nationale et le contrôle de qualité des études d’impact.
Dès lors, deux groupes pourront demander la convocation de la Conférence des Présidents et chaque président de groupe disposera d’un nombre de voix égal au nombre de membres de ce groupe déduction faite des membres de la Conférence des Présidents.
Pour la procédure législative, la proposition de résolution utilise au mieux la garantie constitutionnelle du délai d’examen de 6 et de 4 semaines, pour une meilleure préparation en amont de la séance plénière par les groupes et les commissions.
La discussion d’un projet ou d’une proposition de loi s’articulerait sur quatre temps :
- Un débat préalable d’orientation en séance plénière si la Conférence des Présidents le décide.
- L’examen du rapport et l’établissement du texte de la commission quinze jours au moins avant le début de la séance plénière avec une procédure plus collégiale associant les Sénateurs de la majorité et de l’opposition au travail préparatoire du rapporteur.
- L’examen par la commission des amendements déposés en vue de la séance.
- Enfin, le temps de la séance plénière avec la garantie de la présentation de tous les amendements.
Le droit de parole et d’amendement des groupes et des Sénateurs sont garantis :
- pas de limitation globale du temps d’examen ;
- réaffirmation du caractère fondamental du droit d’amendement : tout amendement déclaré recevable devant pouvoir être présenté pendant trois minutes ;
- recherche préalable d’un consensus pour l’aménagement de la durée de la discussion des articles à la majorité des 3/5ème des voix de la Conférence des Présidents.
Une nouvelle catégorie de questions apparaît : les questions thématiques au Gouvernement. « C’est l’occasion d’instaurer un dialogue plus spontané et plus réactif entre les Sénateurs et un ou plusieurs ministres d’un même pôle. Ces séances seront retransmises en direct sur France 3 et Public Sénat » indique Gérard Larcher, très attaché à ces nouveaux rendez-vous.
D’autres dispositions pour un exercice plus approfondi de la fonction de contrôle sont proposées, notamment pour les questions européennes.
Cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des lois qui a désigné son rapporteur M. Patrice GÉLARD (UMP, Seine-Maritime) dont les conclusions pourraient être examinées par le Sénat le mardi 2 juin.
D’autres innovations sont laissées à l’initiative de la Conférence des Présidents qui pourra introduire par exemple, la possibilité de scrutins solennels organisés le mardi après-midi pendant une heure dans la salle des Conférences pour les textes les plus importants.
« Cette réforme va rendre encore plus forte la vie démocratique au Sénat. Tous ensemble, nous évaluerons ces innovations d’ici un an » a ajouté le Président LARCHER.