COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR 2009 LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE VALIDE LES INITIATIVES DU SÉNAT

  Réunie le jeudi 2 avril 2009 au Sénat, la commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les 24 articles restant en discussion du deuxième collectif budgétaire pour 2009.

Faisant suite à l'initiative de M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), la CMP a tout d'abord adopté l'article interdisant l'octroi de stock-options, d'actions gratuites ou d'éléments de rémunération variable aux dirigeants et mandataires sociaux des entreprises bénéficiant du soutien financier exceptionnel de l'Etat.

La commission mixte paritaire a par ailleurs confirmé l'adoption des mesures introduites par le Sénat en faveur du soutien à l'activité économique. Afin de favoriser le désendettement des entreprises et d'accroître la liquidité bancaire, elle a adopté l'incitation fiscale au rachat de créances décotées. Ont également été confirmées la création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises doté de 200 millions d'euros et pouvant garantir jusqu'à 5 milliards d'euros d'encours, l'institution d'un dispositif spécifique de réassurance en faveur des constructeurs de maisons individuelles et l'attribution de 100 millions d'euros aux commissaires à la réindustrialisation, chargés d'intervenir dans les bassins d'emploi touchés par la crise.

Dans le domaine social et de la solidarité, ont été confirmées les initiatives sénatoriales tendant à rendre éligibles les résidences pour personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'un agrément qualité à la réduction d'impôt des loueurs en meublé non professionnels, ainsi qu'à étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études.

Plusieurs mesures sectorielles votées par le Sénat ont enfin recueilli l'accord de la CMP , parmi lesquelles l'exonération de charges sociales en faveur des porteurs et vendeurs colporteurs de presse, issue des engagements pris dans le cadre des Etats généraux de la presse, ou l'amélioration du crédit d'impôt au titre de certaines productions cinématographiques et audiovisuelles.

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