PLF 2009 : la commission des finances amende les crédits du quai d’Orsay dans une logique d’équité et de soutenabilité budgétaire
La commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), à l’initiative de M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’Etat », a amendé les crédits de l’action extérieure de l’Etat pour 2009. Pour M. Adrien Gouteyron, dans le cadre du budget triennal 2009-2011, les crédits du Quai d’Orsay font l’objet d’ajustements ambitieux : les dépenses consacrées au réseau diplomatique (436 millions d’euros) sont « prises en tenaille » entre deux masses budgétaires en progression constante et rapide : les contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix de l’ONU (692 millions d’euros) d’une part, les dépenses liées à la scolarité des enfants français à l’étranger (501 millions d’euros) d’autre part. Les mesures prises dans le cadre de la RGPP doivent permettre des économies d’emploi sur trois ans comprises entre 320 et 490 emplois, bien en deçà de la réduction de 700 emplois décidée par le ministère des affaires étrangères et européennes.
La trajectoire pluri-annuelle des crédits suppose donc pour le Quai d’Orsay des marges de manoeuvre supplémentaires. En conséquence, la commission des finances a adopté à l’unanimité deux amendements :
- le premier plafonne la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger. Décidée en 2007, cette prise en charge, quel que soit le niveau des frais de scolarité et les ressources de la famille, est généralisée progressivement. La dépense n’est pas pilotée, notamment en raison de l’intégration dans le dispositif d’établissements privés homologués, qu’aucune convention, à l’étranger, ne lie aux pouvoirs publics, et qui ont une liberté tarifaire complète. A maturité, le dispositif pourrait représenter plus de 700 millions d’euros annuels. L’amendement répond à des considérations d’équité, compte tenu du contexte économique difficile que traverse notre pays, en plafonnant la prise en charge en fonction du revenu et des frais de scolarité pratiqués, car la mesure actuelle peut bénéficier à de très hauts revenus (plus de 500.000 euros par an) auxquels elle n’est évidemment pas destinée. Certains établissements privés à l’étranger pratiquent, en outre, des frais de scolarité très élevés (16.800 euros au lycée franco-américain de San Francisco ou 11.000 euros à l’institut Valmont de Lausanne). Ces établissements privés sont situés dans des pays dans lesquels le système local d’enseignement offre par ailleurs des prestations de grande qualité. L’amendement propose aussi une étude d’impact préalable à toute extension de la mesure de gratuité au-delà de la seconde, afin de prévoir un financement adéquat.
Sans cet encadrement, ce seraient les dépenses consacrées aux lycées français à l’étranger, dont le nombre d’agents expatriés pourrait être divisé par deux, et à l’aide sociale aux Français établis hors de France, qui pourraient constituer des variables d’ajustement budgétaire.
- le second amendement ajuste le montant des contributions internationales, en incitant les organisations internationales à rationaliser leur gestion. L’amendement limite ainsi la contribution française à l’Union latine : la France acquitte 38 % du budget de l’organisation, alors que 37 pays en sont membres.
La note de présentation de M. Adrien Gouteyron est en ligne :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/01/01.html
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