La commission des finances remet en perspective
la taxation de l’industrie du médicament
M. Jean-Jacques Jégou (UC-UDF, Val-de-Marne), rapporteur spécial de la mission « Santé », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), vient de rendre public son rapport sur la taxation de l’industrie du médicament, disponible sur le site internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-427-notice.html
La taxation de l’industrie pharmaceutique constitue un thème de débat récurrent lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, au côté des impositions de droit commun et des mesures fiscales dérogatoires dont elles peuvent bénéficier, les entreprises du médicament sont assujetties à un ensemble de taxes spécifiques qui se sont multipliées au fil du temps.
La prise en charge, par notre système de protection sociale, d’une large part des dépenses de médicaments justifie une contribution des entreprises pharmaceutiques à l’effort d’ensemble de régulation des dépenses de santé. Mais il convient de prendre également en compte l’environnement dans lequel cette industrie évolue – mouvements de fusions-acquisitions, perte de productivité de la recherche, concurrence accrue et attractivité croissante des pays émergents...
Dans le contexte de la mise en œuvre de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO), M. Jean-Jacques Jégou, croisant les enjeux industriels et budgétaires, met en évidence les difficultés résultant d’une utilisation, à des fins conjoncturelles, des taxes spécifiques pesant sur l’industrie pharmaceutique. Ces évolutions fiscales ont pu s’avérer incohérentes avec les autres dispositifs de régulation des dépenses d’assurance maladie et nuisent à l’attractivité de la France, sans pour autant être un élément structurant de maîtrise des dépenses sur le moyen terme.
M. Jean-Jacques Jégou juge donc nécessaire de replacer l’instrument fiscal dans un cadre pluriannuel et de renforcer la cohérence entre les différents outils de régulation. Il estime possible d’orienter davantage la fiscalité vers l’innovation, en contrepartie d’une réelle maîtrise des dépenses de médicament.
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr