État de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France
Rapport 2007 de l’Autorité de sûreté nucléaire

L’OPECST a auditionné le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et son président, M. André-Claude Lacoste, à l’occasion de la présentation par cette Autorité de son premier rapport annuel d’activité : « L’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2007 ».

M. Claude Birraux, député, président de l’OPECST, a rappelé que la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont M. Henri Revol, premier vice-président de l’Office, a été le rapporteur pour le Sénat, avait conféré à l’ASN un statut d’autorité administrative indépendante. Ce statut marque l’aboutissement d’une longue évolution institutionnelle faisant suite aux recommandations contenues dans les vingt-quatre rapports sur la sûreté nucléaire, dont quinze conduits par M. Claude Birraux, qui ont été déposés par l’OPECST depuis 1990. L’instance en charge de la sûreté nucléaire, d’abord simple service du ministère de l'Industrie, puis direction en 1991, a été transformée en direction générale en 2002, avant de devenir autorité administrative indépendante en 2006. 

Présentant les conclusions de l’ASN, M. André-Claude Lacoste a jugé qu’au vu des 750 inspections effectuées, dont un quart inopinées, la sûreté dans l’industrie nucléaire française restait d’un niveau « assez satisfaisant » en 2007, comme les deux années précédentes. Des efforts supplémentaires de rigueur d’exploitation sont demandés à EDF sur trois sites (Fessenheim, Flamanville et Gravelines).

M. Lacoste a confirmé l’assujettissement au droit français de la sûreté nucléaire des installations du projet international ITER sur la fusion à Cadarache, ainsi que le maintien ferme de la décision prise en 2002 d’arrêter le réacteur Phénix en 2009.

En réponse à des questions concernant la vulnérabilité des centrales nucléaires aux chutes d’avions, M. Lacoste a indiqué que l’ASN n’avait pas compétence pour traiter des actes de malveillance, du ressort du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du Ministère de l’économie, mais qu’elle avait évalué que les centrales nucléaires françaises résisteraient de façon « tout à fait raisonnable » à ce type d’impact, la principale difficulté étant l’incendie qui en résulterait.

S’agissant des accords de mise à disposition de la technologie électronucléaire récemment signés par la France avec certains pays émergents, M. Lacoste a souligné que ces accords restaient à décliner au niveau opérationnel, mais que l’expérience historique, tant en France qu’à l’étranger, montrait que l’établissement d’un cadre institutionnel adéquat pour la sûreté nucléaire, préalable à toute mise en service d’installation, durerait de toute façon une quinzaine d’années.

Plusieurs questions des membres de l’OPECST ont porté sur la compétence nouvelle en matière de radioprotection en milieu médical qui a été confiée à l’ASN par la loi du 13 juin 2006. M. Lacoste a estimé que l’intégration culturelle des pratiques de sûreté nécessiterait une période de cinq à dix ans, pendant laquelle la situation demeurerait critique, notamment tant que subsisterait le déficit en radio physiciens.

M. Birraux a conclu la réunion en rappelant que l’OPECST, suite aux événements d’Epinal et de Toulouse, avait organisé en novembre 2007 une audition publique sur la sûreté en matière de radiothérapie, dont la synthèse et le compte-rendu sont disponibles en ligne sur Internet.

Contact : Eric Szij, conseiller, OPECST - 01 40 63 88 74 - eszij@assemblee-nationale.fr