OGM : les propositions de la commission des affaires économiques du Sénat

La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), a examiné cet après-midi le rapport de M. Jean Bizet (UMP - Manche) sur le projet de loi sur les OGM.

La commission a adopté une cinquantaine d'amendements qui tendent à favoriser un équilibre du texte conforme au principe consensuel dégagé par le Grenelle de l'environnement, à savoir la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne pas le faire.

Les principales modifications portent sur :
- la clarification du rôle et de la composition de l'instance chargée d'évaluer et d'autoriser les OGM. Il est proposé à cette occasion de dénommer cette instance « Haut conseil des biotechnologies », ce qui était déjà la position du Sénat en 2006. Il est aussi préconisé de bien distinguer l'évaluation du risque, qui sera l'apanage de ce Haut conseil, de la surveillance biotechnologique du territoire qui doit être assurée par un comité distinct de biovigilance ;
- le choix de la transparence à la parcelle accompagnée d'une garantie juridique : l'instauration d'un délit de destruction de champs, pour offrir aux exploitants qui souhaitent cultiver des OGM dans le respect de la loi la protection à laquelle ils ont droit comme tout citoyen. Ce délit sera aggravé lorsque la destruction portera sur un essai de recherche, conformément aux engagements du Grenelle de développer la recherche sur ces questions ;
- l'introduction d'une obligation d'étiquetage des semences ;
- la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale.

Le rapporteur Jean Bizet s'est réjoui que le texte soit enfin débattu par le Sénat et que son examen par l'Assemblée nationale soit annoncé pour le début du mois d'avril. Il a déclaré : « J'ai l'espoir que nos débats permettent d'apaiser quelque peu ce dossier et de laisser ouverte la porte à la recherche en biotechnologie végétale, si importante pour l'avenir de notre pays ».

Le Sénat examinera ce projet de loi les 5, 7 et 8 février.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr